14 mars 2006 - Proposition de loi visant à favoriser l'accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers

Camille de Rocca Serra cosignataire de cette proposition de loi.



Proposition de loi

Mesdames, Messieurs,


Les dernières mesures annoncées, en matière de réforme de la fiscalité, de l'emploi et du pouvoir d'achat, illustrent la volonté du gouvernement de donner à la France les moyens de faire face aux défis de la mondialisation et de rendre aux français confiance en leur avenir. Elles complètent le dispositif en faveur de l'emploi mis en place par le gouvernement dès le mois d'août 2005.

Les différentes mesures adoptées par le gouvernement nous offrent un nouveau cadre de réflexion : toutes nos actions doivent aujourd'hui être guidées par le souci constant d'apporter des réponses concrètes aux changements que connaissent notre société et les Français dans leur quotidien.

Ce peut être, entre autres, au sujet de la crise du logement.

Le projet de loi portant Engagement national pour le logement répond aux principales attentes de nos concitoyens en la matière. Mais il semble fondamental d'en compléter les dispositions par une action forte en terme d'accession à la propriété pour tous les actifs ne bénéficiant pas des logements sociaux.

L'action gouvernementale doit ici être soutenue par les acteurs du secteur immobilier, dont les établissements de crédit sont les plus majeurs.

En effet, crise du foncier, transfert d'investissements dans la pierre après la crise boursière de la bulle internet, corrélation des prix de l'immobilier au niveau mondial... ces éléments, entre autres, expliquent que le rapport moyen entre les prix de l'immobilier et les salaires se dégrade considérablement.

Selon l'INSEE, entre 1998 et 2004, les prix du logement ancien ont augmenté de 70 %, avec une accélération depuis 2002. Ce phénomène concerne aussi bien la province que la région parisienne, même si elle est fortement ressentie à Paris, où le prix des appartements a doublé en 7 ans.

Il est donc important de donner au secteur bancaire les moyens d'adapter son activité aux évolutions récentes à la fois du marché immobilier et du marché de l'emploi. Car, en dépit des déclarations de la commission paritaire des sociétés financières ou de la Fédération Bancaire Française, force est de constater qu'en France, on privilégie la sécurité des opérations de prêt.

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Mercredi 17 Mai 2006

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