Mesdames, Messieurs,

Il a été justement reconnu la nécessité d’agir pour la lutte contre le tabagisme, ceci comme une priorité de santé publique. La santé de nos concitoyens mérite effectivement un engagement constant des acteurs publics responsables.

Mais nous avons également le devoir de reconnaître le travail et la participation aux richesses de notre pays de tous les restaurants, les discothèques et les cafés. Leur activité est essentielle pour notre économie nationale et notamment en terme d’emplois.

Aussi, il est nécessaire d’adapter l’interdiction de fumer dans les lieux publics aux professionnels de ce secteur qui risquent d’être brutalement et injustement touchés par une mesure non aménagée.

Actuellement, le code de la santé publique dispose à l’article L. 3511-7 :

« Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent. »

Il est important que notre code de la santé publique prévoie un alinéa supplémentaire stipulant les aménagements utiles aux restaurants, discothèques et cafés pour maintenir leur activité dans de bonnes conditions. Cet aménagement permet à l’exploitant d’un de ces établissements de moins de 100 m² d’être libre de choisir entre être une entreprise fumeur ou non-fumeur.

De plus, dans la Ve République, c’est à la loi, issue du débat devant les représentants du peuple français de fixer les principes et aux décrets d’en déterminer l’application et non l’inverse.

La santé publique reste toujours notre priorité, mais l’avenir des petits commerçants et des 33 000 cafés et restaurants sont une priorité pour notre économie.

Aussi, la présente proposition de loi prévoit un aménagement du code de la santé publique en prévoyant des règles adaptées pour le secteur de la restauration, des cafés et des discothèques.

C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à soutenir cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le deuxième alinéa de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les débits de boissons, les restaurants et les discothèques bénéficient d’un libre choix laissé à l’exploitant de l’établissement de moins de cent mètres carrés d’être fumeur ou non-fumeur.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »