Camille de Rocca Serra cosignataire de cette proposition de Loi.

Mesdames, Messieurs,

La souscription d'un contrat d'assurance pour se couvrir contre les « accidents de la vie » au moment de la signature d'un prêt immobilier est un impératif. Les banques refusent de prêter, ce qui est légitime, les importantes sommes d'argent à engager sans l'existence d'une couverture des risques d'invalidité ou de décès.

Dans cette optique, la pratique de la soumission des candidats au prêt à un questionnaire médical s'est généralisée ces dernières années, leurs résultats conditionnant l'obtention d'une assurance et par là même, du crédit. Il apparaît, en outre, que ces questionnaires s'apparentent de plus en plus à de véritables enquêtes, toujours plus poussées et précises, et qui bien souvent ont un véritable caractère vexatoire.

Aucune réglementation n'impose l'obligation de répondre à un questionnaire de santé au moment d'une demande de prêt immobilier. C'est une pratique instaurée par les compagnies d'assurances elles-mêmes pour se prémunir contre les risques trop importants. Certaines dérives et exigences exorbitantes, incompatibles avec le rôle même des compagnies d'assurances qui est justement de prendre en charge le risque éventuel, ont depuis longtemps été constatées.

C'est pour lutter contre ces pratiques et favoriser l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque médical aggravé que la Convention Belorgey a été adoptée le 19 septembre 2001.