4 février 2004 - N° 1399 - Proposition de loi : peines minimales en matière de récidive (M. Christian Estrosi)
Mesdames, Messieurs,
Le Président de la République a souhaité, dès le mois de mai 2002 de faire de la lutte contre l'insécurité la priorité de l'action du Gouvernement. L'application des lois d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et sur la justice, la loi relative à la sécurité intérieure, l'accroissement des moyens budgétaires de forces de l'ordre et de l'appareil judiciaire, mais aussi la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la délinquance ont permis d'enrayer, pour la première fois depuis 6 ans, la spirale infernale de la délinquance. Les résultats présentés par le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales démontrent que la volonté politique alliée à la volonté législative portent leurs fruits. A ce volet répressif le gouvernement a souhaité ajouter un important projet de loi pour la prévention de la délinquance et la cohésion sociale, qui sera prochainement soumis au Parlement. Pour autant, force est de constater qu'en matière de lutte contre l'insécurité, le combat n'est jamais gagné, la délinquance s'adaptant aux nouvelles règles. Lire la proposition de loi Jeudi 02 Février 2006
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