Accord sur la durée du travail dans l'hôtellerie- restaurationConscients de la nécessité de trouver, par la voie du dialogue social, une solution adaptée et durable aux spécificités de votre profession, les députés du Groupe UMP ont été à l’origine de l’adoption d’un article dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 validant l’accord de 2004, dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord de branche.
En octobre dernier, une initiative avait été prise par les députés du Groupe UMP suite à la décision du Conseil d’Etat du 18 octobre 2006 annulant le décret du 30 décembre 2004 reprenant les termes de l’accord collectif du 13 juillet 2004 qui fixait la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l’hôtellerie-restauration à 39 heures.
Cette décision, dont l’application était rétroactive au 1er janvier 2005 et source de confusion juridique, menaçait la pérennité de nombreuses entreprises du secteur, en particulier les plus petites d’entre elles, et pénalisait le pouvoir d’achat des salariés. Conscients de la nécessité de trouver, par la voie du dialogue social, une solution adaptée et durable aux spécificités de votre profession, les députés du Groupe UMP ont été à l’origine de l’adoption d’un article dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 validant l’accord de 2004, dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord de branche. Camille de Rocca Serra se réjouit qu’un tel accord ait pu être conclu, le 5 février dernier, entre les organisations patronales et la majorité des organisations syndicales du secteur. Celui-ci maintient la durée hebdomadaire du travail à 39 heures, prévoit la possibilité d’une modulation sur l’année, fixe le montant de la majoration pour les heures supplémentaires et confirme le bénéfice d’une 6ème semaine de congés payés pour les salariés. Il instaure, par ailleurs, une nouvelle grille salariale. Ces mesures renforcent ainsi l’attractivité de ces métiers tout en répondant aux attentes des professionnels du secteur de l’hôtellerie-restauration, qui joue un rôle essentiel dans notre activité économique, notamment en matière d’aménagement du territoire, de développement touristique et de création d’emplois. Vendredi 06 Avril 2007
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