20 questions écrites posées
Politique du gouvernement en matière d’infrastructures de transports, assainissement en zones rurales, prêts bonifiés aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, calcul des pensions des retraités fonctionnaires civils et militaires, télévision numérique terrestre, réglementation de la dénomination des fromages fermiers, attitude des compagnies d’assurance en Corse, base de la Maddalena et incident du sous marin américain Hartford dans les bouches de Bonifacio…

6 questions au gouvernement (lors des séances publiques télévisées)
Situation énergétique de la Corse, perspectives économiques et sociales de l’île, commerce extérieur de la France…

16 propositions de Loi cosignées et amendements
Création d’un ordre national des infirmiers (projet de Loi adopté le 13 juin 2006), accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers (reprise en amendement dans le projet de Loi portant engagement national pour le logement), installation et maintien des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins, dispositif de lutte contre les navires pollueurs en Méditerranée…
Amendements : amendement relatif au projet de loi sur l'égalité des chances visant à supprimer les différences de taux de TVA dans la restauration (rapide, collective et traditionnelle), amendement sur le Fonds d’Investissement de proximité Corse (cf. ci-après), amendements agriculture (cf. ci-après), amendement Loi Successions et Libéralités, amendement Loi Eaux et Milieux aquatiques…


Grandes lignes du travail parlementaire

Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Camille de Rocca Serra a soutenu activement ce texte qui modernise considérablement le droit successoral. Au-delà, le député a soutenu des dispositions propres à la Corse, notamment celle concernant la création de l'Agence Foncière de Corse. S’il s'est félicité de cette avancée devant permettre de régler une bonne part des indivisions sur l'île et au-delà, permettre à chacun de jouir pleinement des ses biens, partager, louer, exploiter ou céder et ainsi valoriser un patrimoine, Camille de Rocca Serra a rappelé à la fois au Garde des Sceaux et à la représentation nationale, qu'il convenait de rester vigilant sur la mise en œuvre d'une telle structure. Par ailleurs, le député de la Corse-du-Sud a soutenu un amendement visant à assouplir davantage la gestion des indivisions par l'instauration d'une majorité simple, au lieu d'une majorité des 2/3 prévue au plan national. Au bénéfice d'un engagement du ministre de la Justice d'examiner cette mesure à la lumière des premiers résultats sur la remise en ordre des titres de propriété que devra mener la toute nouvelle Agence foncière de Corse, Camille de Rocca Serra a retiré son amendement.

Projet de Loi Eaux et milieux aquatiques (adopté le 30 mai 2006)
Texte dense et complexe, le projet de Loi Eaux et milieux aquatiques a abordé des questions aussi diverses que l'énergie hydraulique, l'entretien des cours d'eau, la lutte contre les pollutions diffuses, l'assainissement non collectif, la gestion des services publics d'eau et d'assainissement, la réforme des comités de bassin et des agences de l'eau ou encore celle de l'organisation de la pêche en eau douce. Camille de Rocca Serra, a déposé un amendement permettant de conforter l’existence d’un SATESE Régional assuré par l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, en proposant que les missions d'expertise puissent y être exercées par la Collectivité Territoriale de Corse ou par l'un de ses établissements publics (amendement adopté).

Loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005
Volet agriculture : Par amendement gouvernemental à la Loi de finances rectificative pour 2005 devenu l'article 122 du texte défendu par Camille de Rocca Serra, ont été mises en place les mesures destinées à permettre le désendettement social de l'agriculture insulaire. Lors de la réunion de mars 2006 qui s'est tenue au ministère de l'Agriculture, Camille de Rocca a confirmé sa détermination sur la question de l'agriculture insulaire. Le député, président de l'Assemblée de Corse s'est investi particulièrement sur ce dossier depuis 2002, que cela soit concernant le règlement de la dette sociale agricole, ou l'élaboration du plan de relance de l'agriculture en passant par la labellisation AOC et le soutien du lycée agricole de Sartène.

Projet de Loi de finances 2006
Fonds d’Investissement spécifique à la Corse : Camille de Rocca Serra a déposé et défendu un amendement visant à instituer un Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) spécifique à la Corse. Ce projet a été engagé dans le cadre d'une réflexion commune avec la Caisse des Dépôts et Consignations de la région Corse et le tissu économique, partant du constat que les FIP créés par la loi DUTREIL en 2003 n’ont pas vraiment fonctionné en Corse alors que l'épargne insulaire est quantitativement importante et que les entreprises corses ont des difficultés à trouver des fonds propres. Camille de Rocca Serra a donc proposé, d'une part, de pérenniser le dispositif existant jusqu'en 2010, alors que celui-ci était destiné à s'éteindre dès l'an prochain. D'autre part, et surtout, de spécifier cet outil afin que le souscripteur d'un « FIP Corse » bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à la hauteur de 50 % des souscriptions, dans la limite de 24.000€ pour un célibataire, contre 25% dans les FIP « de droit commun ». Si Camille de Rocca Serra a retiré son amendement le 18 novembre 2005, c’est au bénéfice de l'engagement du Ministre délégué au budget, Jean-François Copé d'approfondir le sujet. Une réunion se tiendra avec M. Musca, directeur du Trésor, puis Jean-François Copé le 3 octobre prochain afin d’examiner les modalités de création de cet outil qui correspond à une nécessité pour l'économie corse.

Rapporteur du commerce extérieur (2003 - 2005)

Rapporteur spécial au nom de la commission des finances
Stratégie économique et pilotage des finances publiques, accords monétaires internationaux.

Participation au nouveau groupe d’études parlementaire sur les partenariats Public-Privé.


INTERVENTIONS en quelques dates…

Septembre 2006 :
Santé – Réunion de travail au ministère de la santé, point sur les mesures et les moyens attribués à la surveillance sanitaire des moustiques anophèle et aedes albopictus, vecteurs du paludisme et du chikungunya.

Juin 2006 :
France Télécom - Réorganisation des activités en Corse de France Télécom, obtention de la direction nationale de France Télécom l'engagement du maintien et du renforcement d'une direction régionale de plein exercice en Corse et la création d'unités opérationnelles.
Santé – Intervention auprès du ministre de la santé concernant la création d’un registre des cancers en Corse et sur la surveillance des cancers liés à l'amiante dans l'île.

Mai 2006 :
Université – Engagement des ministres de l’Intérieur et du ministre de la Santé de porter le numérus clausus de 9 à 18 étudiants en premier cycle de médecine à l’Université de Corse. Eléments de réponse conformes aux légitimes attentes de l'Université et des étudiants.

Janvier 2006 :
Union européenne, sortie de la Corse de l’Objectif 1 – Obtention d’une dotation spécifique complémentaire de 30 millions d’euros pour la période 2007-2013, après intervention auprès du Président de la République (courrier de confirmation du ministère de l’Intérieur de l’aménagement du territoire en date du 11/01/06).

Mars 2006 :
Agriculture – Réunion de l’ensemble des partenaires agricoles au ministère de l’agriculture, point d’étape et soutien du plan de relance de l’agriculture en Corse.

Décembre 2005 :
Santé – Engagement du ministre de la Santé en vue de la mise à disposition des hôpitaux de Bastia et d’Ajaccio d’un stock de Tamiflu permettant de faire face à une situation d’urgence en cas de pandémie grippale.
Emploi – Obtention de la labellisation de la maison de l’emploi du Sud de la Corse.

Octobre 2005 :
Services publics en milieu rural – Démarche auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire pour une meilleure concertation avec les élus locaux.

Mars 2005 :
Entretien avec le Président de la République, Jacques Chirac sur les questions de la crise énergétique, le désendettement agricole et l’Université et les fonds européens.