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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, Camille de ROCCA SERRA est intervenu avec succès pour maintenir un taux record de subventions publiques pour les communes et intercommunalités de Corse:
«Mon amendement fixe pour les intercommunalités à fiscalité propre ainsi que les communes de Corse un taux de subventions publiques de 90% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour réaliser des projets dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, des déchets, de la protection contre les incendies et de la voirie communale. Ce taux préférentiel prévalait jusqu’au 1er janvier 2012. Il est devenu caduc suite à l’adoption et l’entrée en vigueur de l’article 76 de la loi portant réforme des collectivités territoriales qui introduit une participation minimale du maître d’ouvrage de 20%. De fait, sans précision dans la Loi, la mesure dérogatoire obtenue par le décret de 2004 qui nous permettrait en Corse de bénéficier d’un seuil minimal de 10% a été annulée. Saisi par Joselyne Mattei-Fazi, Présidente de l’Association des Maires de Corse du Sud, j’ai proposé cet amendement qui visait à proroger ce taux préférentiel au profit des collectivités locales de Corse. Pour des questions de procédure, il est difficile pour un parlementaire d’agir sur les finances de collectivités locales; c’est pourquoi j’ai demandé au Gouvernement, qui lui y est autorisé, de reprendre mon amendement et de le défendre devant la représentation nationale. Le Ministre a accepté ma proposition et l’amendement a de ce fait été adopté. Les communes et intercommunalités de Corse continueront bien à bénéficier de ce taux préférentiel de 90%.»
Camille de ROCCA SERRA et Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, seuls parlementaires de l’île à s’être battus en faveur des communes de Corse via l’adoption de cet amendement, ont ainsi permis de pérenniser un dispositif avantageux pour les projets de développement des collectivités insulaires; d’autant plus que ce taux préférentiel de subventionnement sera désormais garanti par la Loi, et non plus par un décret.
«Mon amendement fixe pour les intercommunalités à fiscalité propre ainsi que les communes de Corse un taux de subventions publiques de 90% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour réaliser des projets dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, des déchets, de la protection contre les incendies et de la voirie communale. Ce taux préférentiel prévalait jusqu’au 1er janvier 2012. Il est devenu caduc suite à l’adoption et l’entrée en vigueur de l’article 76 de la loi portant réforme des collectivités territoriales qui introduit une participation minimale du maître d’ouvrage de 20%. De fait, sans précision dans la Loi, la mesure dérogatoire obtenue par le décret de 2004 qui nous permettrait en Corse de bénéficier d’un seuil minimal de 10% a été annulée. Saisi par Joselyne Mattei-Fazi, Présidente de l’Association des Maires de Corse du Sud, j’ai proposé cet amendement qui visait à proroger ce taux préférentiel au profit des collectivités locales de Corse. Pour des questions de procédure, il est difficile pour un parlementaire d’agir sur les finances de collectivités locales; c’est pourquoi j’ai demandé au Gouvernement, qui lui y est autorisé, de reprendre mon amendement et de le défendre devant la représentation nationale. Le Ministre a accepté ma proposition et l’amendement a de ce fait été adopté. Les communes et intercommunalités de Corse continueront bien à bénéficier de ce taux préférentiel de 90%.»
Camille de ROCCA SERRA et Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, seuls parlementaires de l’île à s’être battus en faveur des communes de Corse via l’adoption de cet amendement, ont ainsi permis de pérenniser un dispositif avantageux pour les projets de développement des collectivités insulaires; d’autant plus que ce taux préférentiel de subventionnement sera désormais garanti par la Loi, et non plus par un décret.
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