Camille de ROCCA SERRA maintient le taux réduit de TVA au profit des cantines scolaires de Corse

Camille de ROCCA SERRA a défendu avec succès en commission des Finances un amendement visant à maintenir au taux de TVA de 2,10% la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré en Corse:

«Jusqu’en décembre 2011, l’ensemble des cantines, d’entreprises, administratives ou scolaires, étaient en Corse soumises au taux réduit de 2,10%. La loi de Finances Rectificative du 28 décembre 2011 a abaissé le taux de TVA pour l’ensemble des cantines de 7 à 5,5% dans toute la France. Cela a eu pour effet de rehausser le taux à 5,5% en Corse puisqu’aucune précision n’avait été apportée dans le texte pour maintenir cette mesure dérogatoire. Le taux préférentiel de 2,10% dont bénéficiaient jusqu’alors les cantines insulaires a de facto été supprimé. Il s’agissait là d’une conséquence non voulue.
Par cet amendement, pour lequel je viens d’obtenir l’avis favorable de la Commission des Finances et l’accord du Gouvernement, le taux réduit de 2,10% sur les cantines scolaires de Corse sera rétabli et pérennisé.»