Crédit d'Impôt sur les investissements en Corse : Camille de Rocca Serra en obtient la prorogation jusqu'à 2016

Cet amendement vise à proroger de 5 ans le dispositif de crédit d'impôt sur les investissements en Corse qui s'est avéré très efficace pour encourager la création et soutenir la compétitivité des entreprises. Le taux du crédit d’impôt serait ramené de 20 % à 10 % pour les deux dernières années, afin de contribuer à l’effort de maîtrise du coût des dépenses fiscales.

Par ailleurs il est proposé d’aligner, pour certaines entreprises, les modalités de remboursement de la créance née du crédit d’impôt sur celles prévues en matière de crédit d’impôt recherche.

Enfin, comme prévu dans le cadre de ce dernier dispositif, les autres entreprises pourront bénéficier de la possibilité de céder leurs créances de crédit d’impôt non encore utilisées auprès des établissements de crédit, ce qui permettrait d’améliorer leur situation de trésorerie.

La pérennisation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2016, essentielle pour nos territoires, constitue un signal fort en direction des PME et TPE.