M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1063.

La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour le soutenir.

M. Camille de Rocca Serra. Pour tenir compte de l’existence d’un SATESE régional assuré par l’office d’équipement hydraulique de la Corse, il est proposé que les missions d’expertise puissent y être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par l’un de ses établissements publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Flajolet, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable. La spécificité de la Corse en matière d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement mérite effectivement d’être prise en compte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1063.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean Lassalle. Bravo Rocca Serra !

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)

L'intégralité des débats de cette séance

Article 39
M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, inscrit sur l’article 39.

M. Camille de Rocca Serra. J’avais déposé après l’article 39 un amendement important pour la Corse, mais il a malheureusement été jugé irrecevable. Je suis sûr que Philippe Rouault n’y est pour rien, et je n’ai d’ailleurs toujours pas compris pourquoi cet amendement était irrecevable puisqu’il n’engageait pas de dépenses nouvelles.

Je suis donc obligé de prendre ainsi la parole pour avoir une réponse du Gouvernement. L’assemblée de Corse a en effet voté un avis à l’unanimité.

La loi de 2002 a doté la Corse d’un comité de bassin et l’a érigée en bassin hydrographique. Sachant qu’il y a deux comités de bassin constitutifs de l’agence Rhône-Méditerranée-Corse, il nous paraît cohérent, vu la spécificité de la Corse, de transférer l’agence de l’eau à la collectivité territoriale de Corse.

Je comprends, madame la ministre, qu’il soit difficile de la transférer à une collectivité plutôt qu’à un établissement public, mais le choix était dû aussi à la complexité de l’organisation de la collectivité territoriale de Corse.

Par ailleurs, un tel transfert ne pouvait pas se faire dans l’immédiat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais déposé d’autres amendements qui prévoyaient une durée maximale de cinq ans pour en trouver les conditions, notamment en termes de personnels et de moyens, mais surtout, bien sûr, de ressources. Jusque-là, en effet, c’est la péréquation qui a permis à la Corse d’évoluer et d’avoir les infrastructures nécessaires pour son développement en matière d’eau.

Si l’on ne peut pas trouver de solution à l’occasion de la navette, l’Assemblée de Corse exercera son droit à l’expérimentation et saisira à nouveau le Gouvernement pour essayer de trouver les voies et moyens d’éviter les difficultés et de trouver l’équilibre le plus adapté pour que cela puisse se faire.

Cela dit, je comprends les difficultés qui se posent sur le plan juridique et sur le plan financier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous nous avez fait part des souhaits de la collectivité territoriale de Corse de voir évoluer ses compétences dans le domaine des agences de l’eau.

La loi de 2002 relative à la Corse a donné compétence à la collectivité territoriale de Corse et a constitué un district hydrographique pour l’île de Corse avec un comité de bassin spécifique. À l’heure actuelle, l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a compétence sur les deux bassins. Le projet de loi permet la poursuite de cette situation sans exclure la possibilité d’une évolution.

Plusieurs hypothèses peuvent donc être envisagées pour la suite, y compris la poursuite de la situation actuelle pendant un délai plus ou moins long.

L’analyse des possibilités de transfert fait apparaître plusieurs options. On peut tout d’abord envisager le transfert à un établissement public local de Corse à adapter ou à créer. Le Gouvernement a également bien noté le souhait de la collectivité territoriale de Corse d’exercer elle-même ce rôle. Divers éléments doivent être appréciés, notamment les modalités d’association des usagers membres du comité de bassin à la prise de décisions effectives. La directive cadre européenne sur l’eau souligne l’importance de la participation du public. Le projet de loi renforce le rôle des comités de bassin, qui donnent un avis conforme, non seulement sur les redevances, mais également sur le programme des agences de l’eau.

Dans ce contexte, monsieur le député, il serait paradoxal de réduire le rôle actuel des membres du comité de bassin. Je vous propose donc que nous poursuivions ensemble l’analyse des différentes solutions.

L'intégralité des débats de la troisième séance du 18 mai 2006