ON PARLE DE DROIT A L’ACCUEIL. QUELLE DIFFERENCE AVEC LE SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL ?

Le droit à l’accueil vaut toute l’année, et pas seulement en cas de grève. Concrètement, cela
signifie que lorsqu’un enseignant est absent durant le temps scolaire normal, l’Etat doit aussi
assumer ses responsabilités en assurant l’accueil des élèves, puis le remplacement du professeur
absent.

POURQUOI PASSER PAR LA LOI ALORS QUE LE MINISTRE AVAIT PARLE D’UNE NEGOCIATION AVEC LES SYNDICATS ?

Ce qui devait se généraliser progressivement compte tenu de la demande des familles est
devenu l’enjeu d’une exploitation politicienne du PS. Les maires PS se sont opposés à sa mise en
place. Les syndicats n’ont pas voulu prendre part à une discussion sur le délai de déclaration
d’intention de 48 heures pour les enseignants grévistes.

EST-CE QUE CE N’EST PAS UNE FACON POUR L’ETAT DE SE DESENGAGER SUR LES COLLECTIVITES LOCALES ?

Non. Les communes organisent déjà l’accueil des enfants dans le premier degré le matin avant
les cours et la garderie après les cours. Elles ont donc toute légitimité pour organiser ce service.
Elles recevront une compensation financière de la part de l’Etat qui assume pleinement ses
responsabilités.

LE CHIFFRE
72% : c’est le pourcentage de Français favorables à la mise en place d’un service minimum dans
l’Education nationale, selon un sondage Ipsos SIG réalisé les 9 et 10 mai 2008.

L’ESSENTIEL
Xavier Darcos avait proposé que l’Etat finance l’organisation d’unservice minimum d’accueil par les communes les jours de grève des enseignants. Le succès de ce dispositif implique de disposer
préalablement d’une information fiable sur les intentions des enseignants de se mettre en grève.

Nicolas Sarkozy a demandé au Gouvernement de déposer avant l’été un projet de loi qui instituera un droit à l’accueil des enfants qui sont inscrits à l’école.

Ce projet prévoira en cas de grève :
- les professeurs grévistes devront se faire connaître 48h à l’avance afin que l’accueil des élèves puisse être organisé ;
- les communes devront proposer des solutions d’accueil, dont la charge financière sera assurée par l’Etat.


S’AGIT-IL D’UN DROIT OPPOSABLE ?
A partir du moment où la loi définit un droit, les parents seront fondés à le faire valoir, y compris
devant les tribunaux.

LE DELAI DE DECLARATION DE 48 HEURES N’EST-IL PAS UNE REMISE EN CAUSE DU DROIT DE GREVE ?
Non. Cette exigence est tout à fait fondée dans la mesure où elle est indispensable à la mise en
place du service d’accueil défini par la loi. En outre, seul le nombre de grévistes sera transmis
aux communes ; l’identité des personnels déclarant leur intention de se porter grévistes ne sera
pas communiquée et restera couverte par le secret professionnel.

C’EST UNE MESURE DE PLUS, MAIS LE GOUVERNEMENT N’A PAS DE POLITIQUE CLAIRE ?
C’est tout l’inverse ! L’école connaît des difficultés. Les performances scolaires de la France ne
sont pas à la hauteur des efforts financiers consentis. Malgré une dépense qui la situe au
troisième rang européen, la France compte trop d’élèves - 15% - qui ne maîtrisent pas les savoirs
fondamentaux (lecture, écriture, calcul) et qui sortent sans diplôme du système scolaire (120 000
tous les ans).

C’est pourquoi, depuis 1 an, le Président, le Premier Ministre et le Ministre de
l’Education nationale ont engagé plusieurs réformes :
- Dès la rentrée 2008, les programmes du primaire seront recentrés sur l’acquisition des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter).
- L’école se réorganise et répond à des besoins nouveaux. L’accompagnement éducatif des « orphelins de 16 heures », qui a débuté dans les établissements prioritaires, sera étendu à la rentrée prochaine dans tous les collèges et les écoles primaires.
- 1 milliard d'euros seront consacrés en 2008 au financement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’accompagnement des élèves en difficulté afin de revaloriser le métier d’enseignant.


Le Président de la République, intervention du 15 mai 2008 :
« Je respecte le droit de grève. C’est une liberté fondamentale garantie par la Constitution, et j’ai bien
l’intention de la préserver. » « Mais je sais aussi que lorsqu’elle touche les services publics, et en particulier l’éducation nationale, la grève crée des difficultés pour beaucoup de Français. La journée d’aujourd’hui l’a encore démontré. Lorsque les deux parents travaillent et que l’accueil à l’école n’est pas assuré, la grève pose de vrais problèmes à beaucoup de familles, en particulier aux plus modestes. Elle pose aussi des problèmes d’égalité. Il y a ceux qui peuvent faire garder les enfants et ceux qui ne le peuvent pas. » « Je veux que même en cas de grève, les enfants de ce pays soient accueillis et que les parents qui le souhaitent puissent ainsi exercer leur droit légitime au travail »,