Le FIP Corse offre une défiscalisation attractive à hauteur de 50% pour les épargnants plafonnée à 12000 euros pour une personne seule et 24000 euros pour un couple contre 25% pour les FIP de droit commun, initiés en 2003 par la Loi Dutreil. Autre distinction, le FIP Corse concerne une seule région, la Corse au lieu de trois régions partenaires dans le cadre du droit commun. Les entreprises éligibles devront exercer leur activité en Corse.

La société de gestion pressentie dans l’attente de l’autorisation de l’AMF (Autorité des marchés financiers) est VIVERIS Management, principal opérateur de FIP en France, société détenue majoritairement par le groupe Caisse d’Epargne et par la Caisse des dépôts.

Le lancement du FIP Corse devrait se faire courant mars 2007, avec un premier objectif d’une levée de fonds à hauteur de 15 millions d’euros pour la première tranche et 10 millions d’euros pour une deuxième tranche. 60% des fonds seront investis dans le capital d’entreprises existantes présentant de réelles potentialités de développement, mais une partie des fonds sera également réservée aux dossiers de transmission d’entreprises, d’accompagnement de création d’entreprises ou encore dans l’aide au développement d’entreprises jeunes (moins de 5 ans).

La mise en œuvre du FIP Corse se fera en collaboration avec « Femu Qui » société de capital risque régionale créée en 1991, soutenue par la Collectivité Territoriale de Corse et la Caisse des dépôts et dont le capital de plus de 3 millions d’euros est constitué majoritairement par appel public à l’épargne.

Pour Camille de Rocca Serra cet outil est une « chance pour la Corse d’instaurer une nouvelle relation de confiance dans l’économie insulaire ». Le député a souligné la dimension vertueuse de la démarche qui vise à établir une relation « gagnant-gagnant entre l’investisseur, l’entreprise et le secteur bancaire ». Pour le député, la réussite du travail mené au niveau parlementaire est le fruit d’une méthode basée sur la capacité de s’inscrire dans une démarche commune. Il a notamment rappelé le rôle déterminant des partenaires économiques et notamment le MEDEF Corse qui dès 2004 l’avait saisi sur la question essentielle du financement de l’économie locale.

L’ensemble des acteurs du monde économique présents : La Caisse des dépôts, Oséo Corse, les chambres consulaires, l’Agence du développement économique de la Corse, le secteur bancaire, le MEDEF Corse et les chefs d’entreprises ont témoigné de l’importance d’un tel outil pour l’île dans l’objectif de « mobiliser tous les acteurs et toutes les énergies au service de l’économie Corse ».

Enfin pour Camille de Rocca Serra « le politique doit agir à son niveau afin d’initier et de faciliter les initiatives, mais doit surtout laisser sa place au monde économique et financier dans la conduite des projets ».

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L'article de Corsica de mars 2007

L'article de Corse Matin

L'article de l'Informateur Corse

L'article du Petit Bastiais

Le sujet de France 3 Corse sur le thème

Ecoutez le reportage d'Alta Frequenza

Ecoutez le journal de 8H00 du 23 janvier 2006 de RCFM et le reportage sur le FIP

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Lire l'article consacré au FIP sur le site d'information lecyrnaute

Visitez le site internet de Femu qui

Visitez le site internet de Viveris Management

- Viveris Management :
M. Jacques Vitali (Directeur Exécutif)
- Caisse des dépôts et consignations :
Mme Elisabeth Viola (Directrice régionale)
- Oséo Corse :
M. Jean-Michel Verleye (Directeur)
- Femu Qui :
M. Jean-Nicolas Antoniotti (Président)
- Banque de France
M. Alain Debiasi (Directeur régional)
- l’Agence de développement économique de la Corse :
Michel Zonenberg (Directeur)
- Chambre de Commerce de la Corse-du-Sud
M. Raymond Ceccaldi (Président)
- Chambre de Commerce de la Haute-Corse
M. Jean Femenia (Président)
- MEDEF
M. Charles Antona (Pdt Corse-du-Sud) M. Charles Cappia (Pdt Haute-Corse) et M. Alain Perret.
- Fédération BTP Haute-Corse
M. Jean-Marc Cermolacce (Président)
- Secteur bancaire
Crédit Agricole, Société Générale, BBPC, Crédit Lyonnais, BNP, Banque Postale

La commission des Finances de l'Assemblée nationale et les députés ont adopté vendredi 17 novembre 2006 un amendement au projet de budget 2007 créant un Fonds d'investissement de proximité (FIP) spécifique à la Corse dont les souscripteurs bénéficieront d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cet amendement a reçu l'aval du ministre du budget, Jean-François Copé.

Défendu par Camille de Rocca Serra depuis près de deux ans, ce FIP sera ouvert aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010 et offrira aux souscripteurs une réduction d’impôt sur le revenu de 50% contre 25% dans le cadre des FIP classiques à la condition que les sociétés émettrices des valeurs, parts et avances détenues par le FIP exercent leur activité "exclusivement" dans des établissements situés en Corse.

Il s'agit ainsi de drainer l'épargne vers les « PME corses dont les besoins de fonds propres sont importants », a souligné le député de la Corse-du-Sud dans l'exposé des motifs de son amendement.
« Cet avantage fiscal supplémentaire permettra d'attirer l'épargne du fait même de son taux très intéressant dans le contexte actuel où les placements de bon rapport sont rares ».

Camille de Rocca Serra se félicite de l’adoption par l'Assemblée nationale de cet amendement, qui vise à dynamiser l’économie locale en créant un cercle vertueux entre l’épargne, le financement des entreprises insulaires et l’implication du système bancaire : « C’est une première étape vers la mise en œuvre de cet outil qui devra être confirmée lors du vote du budget 2007. Mais, c'est une étape essentielle qui a reçu le soutien du Gouvernement et qui a nécessité près de deux ans de travail en partenariat avec Caisse des Dépôts et Consignations de la région Corse et le tissu économique corse.»


Informations sur le FIP Corse

Le dossier Economie sur ce site

LOI DE FINANCES POUR 2007 - (N° 3341)
(Deuxième partie)

AMENDEMENT N° 254 -
présenté par
M. de Rocca Serra
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant :
I. – Après le VI bis de l’article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« VI ter. – A compter de l’imposition des revenus de 2007, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité, mentionnés à l’article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l’actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.

« Les dispositions du 1, a et b, et du 3 du VI sont applicables.
« Les versements ouvrant droit à réduction d’impôt sont ceux effectués jusqu’au 31 décembre 2010. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d’impôts prévues aux VI, VI bis et VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux parts de fonds d’investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


EXPOSÉ SOMMAIRE

La situation économique de la Corse demeure préoccupante et rend nécessaire une politique adaptée à des contraintes connues mais trop souvent mal évaluées dans leurs conséquences. Il est donc important de persévérer dans la voie d’un développement maîtrisé en offrant à l’économie insulaire des outils performants lui permettant d’entrevoir de nouvelles perspectives, tout en responsabilisant les acteurs locaux. Ainsi, si la Corse a aujourd’hui encore besoin des aides de l’Etat et de l’Union européenne pour pallier ses difficultés structurelles et stratégiques, il faut également lui donner l’opportunité, quand cela est possible, de trouver en son sein les ressources de son avenir.
Dans cette perspective, les personnes résidentes en Corse disposent d’une épargne importante, qui pourrait utilement être réinvestie, notamment, dans les entreprises insulaires. Or, les fonds d’investissement de proximité, qui ont vocation à drainer l’épargne vers les PME d’un territoire, n’ont suscité aucun intérêt dans l’île où pourtant les besoins en fonds propres restent très importants. Sans doute est-ce là la résultante d’une situation économique et politique qui continue à dissuader tant les souscripteurs que les banques de monter des projets en Corse.
Si l’outil est bon, il faudrait donc le rendre plus attractif et plus sécurisant pour parvenir à obtenir des résultats. L’objet du présent amendement est donc, d’une part, de créer un FIP spécifique à la Corse qui serait ouvert aux versements effectués jusqu’au 31/12/2010, d’autre part de rehausser pour ce dernier la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux souscripteurs de 25 à 50 %. Cet avantage fiscal supplémentaire permettrait d’attirer l’épargne du fait même de son taux très intéressant dans le contexte actuel où les placements de bon rapport se font rares. En outre ce taux permet de sécuriser sur le long terme les placements, puisque dans l’hypothèse très pessimiste où la totalité des investissements du fonds finirait en pertes, le capital investi net de la réduction d’impôt est reconstitué dès la 10e année.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 254, faisant l’objet de deux sous-amendements, nos 358 et 359.

La parole est M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement.

M. Camille de Rocca Serra. J’avais déposé cet amendement il y a un an et, après les observations qui m’ont été faites, je l’ai modifié afin de le rendre acceptable.

Cet amendement est destiné à créer un fonds d’investissement de proximité en Corse, au bénéfice des entreprises – TPE et PME – de façon à mobiliser l’épargne en développant le capital risque, et à faciliter la transmission d’entreprises. Une expertise a été réalisée avec les chambres de commerce, OSEO BDPME, Viveris Management et la Caisse des dépôts. Nous avons élaboré un instrument qui aidera à créer un cercle vertueux entre l’épargnant, l’entreprise et le secteur bancaire au profit du développement économique de la Corse.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner son avis sur l’amendement et défendre les sous-amendements nos 358 et 359.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement. L’année dernière, nous avions objecté à notre collègue que le FIP n’était pas limité à la seule Corse – par définition, il couvrait la totalité de la région PACA – et qu’il n’était pas suffisamment ciblé sur les activités exercées en Corse. M. de Rocca Serra ayant tenu compte de nos remarques, son amendement nous est apparu tout à fait recevable cette année, à deux petites réserves près.

Le sous-amendement n° 358 vise à recentrer le dispositif sur les établissements qui exercent réellement en Corse. Nous proposons donc de substituer à l’adverbe « principalement », qui signifie à 50 % au moins, l’adverbe « exclusivement », qui, d’après la doctrine fiscale, veut dire au moins 90 %.

Le sous-amendement n° 359 réduit d’un an la validité du dispositif, en remplaçant « 2011 » par « 2010 ».

Grâce au travail que M. de Rocca Serra a accompli depuis un an et à ces deux sous-amendements, nous comptons sur votre bienveillance, monsieur le ministre.

Je rappelle que les sommes investies dans les FIP bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 %, laquelle est portée en l’espèce à 50 %. Nous aurons inévitablement des demandes reconventionnelles, mais, cette fois, l’amendement est très précis et j’admets parfaitement la spécificité de la Corse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 254 et les sous-amendements nos 358 et 359 ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Tout d’abord, je suis parfaitement conscient de la tentation, ici ou là, de présenter des demandes reconventionnelles si cette disposition est votée. Cela étant, j’ai beaucoup réfléchi et je donne un avis favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.

Je le fais d’abord parce que le dispositif est le résultat d’un travail de concertation tout à fait remarquable, conduit par M. de Rocca Serra, mes équipes et moi-même, pour tirer les enseignements des difficultés que nous avions connues l’an dernier. Je suis de ceux qui reconnaissent les besoins spécifiques de la Corse et il est d’autant plus important d’agir que l’attente est forte de la part des Corses, notamment en matière d’investissement dans les PME. Il va se soi que la précaution que veut prendre M. Carrez, c’est-à-dire veiller à ce que le dispositif profite aux entreprises corses, est capitale.

Quant à porter la réduction à 50 %, en tant que ministre du budget, j’ai hésité. Je suis habitué à recevoir toutes sortes de demandes, mais je donne mon accord parce que le plan d’ensemble présenté par M. de Rocca Serra est très cohérent et qu’il va produire des résultats en termes d’investissements et de créations d’emplois. Cette action s’inscrit dans le cadre de la politique dynamique qui est la nôtre et la sienne, et qui se traduit par des baisses d’impôt, plutôt que par des subventions. Je forme le vœu que ce dispositif devienne un atout majeur pour le développement économique de l’île.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, vous avez mentionné le problème des demandes reconventionnelles. Nombreux sont les territoires en grande difficulté, et ce n’est pas mon voisin des Ardennes qui me démentira.

M. Jean-Luc Warsmann. Absolument !

M. Charles de Courson. Ne vaudrait-il pas mieux un amendement précisant les critères qui permettraient à tel département ou à telle zone de bénéficier des mêmes avantages, ne serait-ce que pour respecter le principe d’égalité ?

M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra. Je suis tout à fait favorable au sous-amendement qui cible précisément les entreprises corses. Quant au délai, je m’étais calé sur la durée habituelle des FIP, à savoir cinq ans. Pour emporter votre accord, je suis prêt à me rallier au second sous-amendement.

Je tiens à remercier M. le ministre. Nous avons en effet travaillé ensemble à ce dispositif. Je ne défends pas la spécificité par principe, mais nous visons à l’efficacité. Je ne suis d’ailleurs pas le premier à avoir eu l’idée du mécanisme qui vous est soumis : ce sont la Caisse des dépôts et consignations et Viveris Management, qui sont prêts à intervenir dans ces conditions. Le FIP précédent qui englobait la Corse, PACA et Rhône-Alpes, n’a pas fonctionné, malgré une épargne très forte. Il y a en Corse ce que les banques appellent un « risque pays », et il faut en tenir compte.

J’espère, monsieur de Courson, que la Corse pourra un jour se contenter du droit commun, dans tous les domaines. Tel est notre objectif. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir dit que l’heure n’était plus aux subventions. D’ailleurs, la Corse sortant de l’objectif 1 de l’Union européenne, elle ne bénéficie plus de certains dispositifs. Classée désormais en objectif 2, elle est traitée, s’agissant des aides à finalité régionale, comme la région Île-de-France ! Tout le monde appréciera. La Corse souffre de plusieurs handicaps : l’insularité, le relief montagneux, la faiblesse démographique et le tissu industriel le plus faible de France.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 358.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 359.

(Le sous-amendement est adopté.)