Intervention de Camille de Rocca Serra sur le projet de loi relatif au PADDUC à l'Assemblée nationale

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Mes chers collègues,


La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a confié à la Collectivité Territoriale de Corse la lourde tâche d’élaborer le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC):
«Le plan fixe les objectifs du développement économique, social et culturel et touristique de l’île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
Il définit les orientations fondamentales en matière d’aménagement de l’espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l’île.
Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives» (Code Général des Collectivités Territoriales).

En quelques mots, il s’agit d’un document stratégique visant à concilier la préservation d’un environnement d’exception avec le développement économique et social de notre île, qui regorge d’atouts et de potentialités.

Il s’agit là d’une lourde tâche à laquelle la mandature précédente s’est attelée; une mandature au cours de laquelle j’avais l’honneur de présider l’Assemblée territoriale.

Le projet de PADDUC a occupé notre Assemblée un an, de sa validation en Conseil Exécutif le 24 juillet 2008 à son retrait devant l’Assemblée le 15 juin 2009, en passant par les réunions en Conseil des sites et en Conseil Economique Social et Culturel de la Corse.

Le Conseil Exécutif, alors présidé par Ange SANTINI, avait fait le choix de retirer le rapport qui était mort-né en raison des postures et des impostures des oppositions d’alors, devenues aujourd’hui majoritaires suite au renouvellement de 2010, qui avaient pris publiquement position contre le projet en raison de la proximité des échéances territoriales, sacrifiant ainsi le PADDUC et par-là même, une partie de l’avenir de la Corse, sur l’autel des manoeuvres électoralistes... Des contre vérités ont été énoncés quant à la volonté de détourner la loi littoral, des concepts telle que l’économie présentielle ont été dévoyés, des mauvaises intentions ont même été injustement prêtées aux responsables de la majorité d’alors,...
Bref, mon sens des responsabilités, ainsi que celui des membres du groupe que je préside à l’Assemblée de groupe, font que nous nous inscrivons dans une démarche constructive, tout simplement parce que la Corse a besoin de ce cadre qu’est le PADDUC. Il est nécessaire pour l’aménagement du territoire insulaire.

Nous voyons bien qu’il est aujourd’hui très difficile, voir quasiment impossible, d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme. Les communes qui y parviennent sont les villes, je pense à Ajaccio, Bastia, Corte, ou encore Calvi qui, entre les zones agglomérées et les espaces remarquables, n’ont plus de foncier disponible. Donc les villes, ou les communes littorales déjà entièrement urbanisées. C’est le cas de Pietrosella. Les autres communes, soit l’immense majorité, peinent dans cet exercice délicat de destination des sols.

L’absence de PADDUC, cadre de référence auxquels devraient être conformes tous les documents d’urbanisme, laisse les PLU dans des situations d’insécurité juridique préoccupantes. Et au final, c’est le juge administratif qui tranche et aménage le territoire, ou plutôt empêche l’aménagement... en se fondant sur des documents inadaptés et obsolètes qui ont vingt temps: l’Atlas Littoral, élaboré par l’Etat au début des années 90 et le Schéma d’Aménagement de la Corse qui date de 1993!!!!! Le bras de fer est permanent entre les propriétaires, les collectivités, les associations, les pouvoirs publics...

Le PADDUC est donc à réaliser. Ayant constaté la difficulté de l’exercice en 2009, nous avions réclamé auprès du Gouvernement une simplification de la procédure qui nous a été accordé par le Président Sarkozy lors de sa venue en Corse le 2 février 2010. Nous aurions nous-même apprécié bénéficier de cette souplesse qui rend cette mission de conception réalisable. La nouvelle majorité de gauche, et l’Exécutif qui en procède, devront s’en tarder élaborer et soumettre à l’approbation de l’Assemblée le nouveau PADDUC. Il serait fort dommageable pour la Corse qu’une fois encore, l’approche des échéances présidentielles et législatives ralentisse la procédure.

Cet assouplissement se traduit aujourd’hui par l’examen du présent projet de loi qui institue un débat d’orientation préalable au sein de l’Assemblée de Corse avant que ne commence l’élaboration du projet, afin d’éclairer le Conseil Exécutif. C’est là le seul changement conséquent qui permet de faire participer l’ensemble des forces politiques et donc, d’envisager de dégager une majorité. Nous y sommes favorables.

Ceci dit, je pense que le fond du PADDUC de 2009 sera repris, à mes yeux il doit l’être. Je pense à la définition de la potentialité agronomique qui permet de définir les zones foncières à vocation exclusivement agricoles, ou encore la précision des modalités d’application des lois littorale et montagne.
C’est un point capital. Avant d’adapter la loi, il faut d’abord l’interpréter et le PADDUC doit offrir une lecture d’interprétation de la loi littoral et par là même faciliter sa mise en oeuvre. En Corse, 96 communes sont soumises à la fois à la loi littoral et à la loi montagne. Le PADDUC version 2009 avait défini des espaces proches du rivage en-deçà desquels se serait appliquée la loi littoral et au-delà desquels la loi montagne prenait le relais. Dans les espaces proches du rivage, la loi littoral se serait pleinement appliquée, sans restriction, dérogation ou aménagement possible. Sans PADDUC, il y a contradiction des normes et on peut aujourd’hui invoquer la loi montagne en bord de mer pour contourner les dispositions de la loi Littoral. Je vous prendrai l’exemple d’une commune que je connais bien pour en avoir été le maire pendant sept ans: Porto Vecchio, qui avec 169 000 km2, est la 26ème commune de France en terme de superficie, qui compte 12 000 habitants, près de 80 hameaux, et s’étend de la Mer Tyrrhénienne au Massif de l’Ospedale qui culmine à 1381 mètres. Et bien la commune est soumise de manière concomitante sur l’ensemble de son territoire à la fois à la loi littoral et à la loi montagne. Donc le PADDUC doit mettre un terme à cet enchevêtrement normatif, et donner un cadre d’interprétation à la loi pour optimiser sa mise en oeuvre!

Autre point important à prendre en compte dans l’élaboration du PADDUC: la cartographie, qui doit être en mesure de définir la destination des sols sans pour autant adopter une échelle égale ou inférieure à celle des documents d’urbanisme locaux, PLU ou SCOT, afin d’éviter que ne se pose alors le risque de tutelle d’une collectivité sur l’autre, en l’occurrence la région sur les communes et les intercommunalités.

Voilà pour ce qui est de l’esprit du PADDUC.

En ce qui concerne le texte qui nous est soumis aujourd’hui et qui traduit la nécessité de simplifier la procédure d’élaboration du document, notamment en créant un débat préalable sur les orientations fondamentales au sein de l’Assemblée territoriale, notre groupe, dans le sillage des votes favorables de l’Assemblée de Corse, du Sénat et de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, votera POUR et j’espère, dans l’intérêt de la Corse, que le texte sera adopté à l’unanimité.

Je vous remercie.