Dans le cadre des travaux de la Commission ad hoc regroupant tous les groupes politiques de l'Assemblée de Corse, cette question a notamment été abordée ce vendredi 11 juillet sous la présidence de Camille de Rocca Serra. Le Président du Conseil Exécutif, Ange Santini, et le Président de l'Assemblée ont évoqué la motion récemment adoptée par le Conseil Supérieur d'Orientation du GIRTEC qui recommande une modification du calendrier prévu par la loi de 2002 pour tenir compte du fait que le travail de reconstitution des titres de propriété ne pourra être engagé qu'à l'automne prochain. C'est là d'ailleurs ce que Camille de Rocca Serra avait demandé à l'Assemblée Nationale il y a un an dans un amendement qui n'avait pu prospérer. Les Présidents soutiennent la demande auprès du Gouvernement.

La proposition faite par Ange Santini consiste à proroger au 31 décembre 2017 (au lieu de 2010) la période au cours de laquelle les successions immobilières ouvertes pourront être déclarées dans les 24 mois et seront totalement exonérées de droits de succession. La Commission a demandé que soit également supprimée la taxation déjà effective des successions comportant des biens acquis depuis le 23 janvier 2002. Elle a également tenu à ce que soit engagée une réflexion sur la problématique générale de la fiscalité des successions débouchant sur des propositions concrètes et cohérentes au Gouvernement. Dans la foulée, l'Assemblée de Corse a adopté à l'unanimité l'ensemble de ces propositions qui seront transmises au Premier Ministre par le Président du Conseil Exécutif dans le cadre de la disposition du statut qui permet à l'Assemblée de Corse de proposer des modifications ou des adaptations des lois en vigueur.