1- Accélérer, simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions :
Le projet de loi permet de dénouer les opérations successorales dans des délais courts et simplifie les procédures. Ainsi, le délai dont disposent les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de trente à dix ans. Le recours au partage amiable de la succession est favorisé. Le recours au partage judiciaire est réservé aux cas où il existe un réel conflit et il est rendu plus efficace grâce, notamment, à l’assouplissement de son régime et par l’instauration de délais imposés aux notaires chargés du partage.
Le projet de loi favorise le recours au mandat comme instrument de gestion de la succession. Il crée en particulier le " mandat posthume " : toute personne pourra, à l’avance, donner mandat à une personne de confiance de gérer ou d’administrer certains biens lorsque les héritiers n’ont pas la capacité de le faire eux-mêmes. Ce mandat aura deux domaines d’application privilégiés : la gestion de l’entreprise après le décès de l’entrepreneur et, plus généralement, la gestion d’un patrimoine en présence d’héritiers mineurs ou atteints d’un handicap.
Dans un souci de protéger les héritiers, le projet de loi précise les actes qu’ils pourront réaliser avant l’exercice de leur option successorale sans être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. En outre, il exonère les héritiers ayant accepté la succession, du paiement des dettes qu’ils ignoraient au moment de prendre la décision d’accepter.

2- Augmenter la liberté de disposition :
La remise en cause des libéralités sera évitée. Le projet de loi prévoit que l’actuelle réserve héréditaire en nature, principale source de remise en cause des libéralités, sera remplacée par une réserve en valeur. Cette substitution permettra aux donataires ou légataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d’indemniser en argent les héritiers réservataires qui n’auraient pas reçu ce à quoi ils ont droit.
Les pactes successoraux seront autorisés. Le projet de loi met en place un mécanisme innovant de pacte successoral. Ce dernier permettra aux héritiers réservataires de renoncer, par anticipation et avec l’accord de celui dont ils ont vocation à hériter, à l’action en réduction. Cette règle autorisera la transmission plus libre du patrimoine, dès lors que l’accord de tous les intéressés aura été recueilli.
Ce pacte successoral facilitera la transmission d’entreprises, en permettant aux cohéritiers de choisir ensemble l’héritier repreneur. De même il sera très utile pour les parents ayant un enfant handicapé.

3- Adapter le droit à la nouvelle configuration familiale :
Face au vieillissement de la population, à l’augmentation du nombre des familles recomposées et à la situation des personnes sans enfants, le projet de loi élargit le champ d’application de la donation-partage qui pourra être ouverte à la fois aux enfants et petits-enfants, aux enfants non communs aux deux époux donateurs et, plus généralement, à tous les futurs héritiers du donateur (neveux, cousins...).
Le projet de loi prend également en compte la modification du patrimoine des familles, notamment en adaptant le droit à la réalité économique de l’entreprise. Les héritiers pourront ainsi administrer provisoirement de façon plus efficace l’entreprise sans être tenus d’accepter la succession. Ils pourront aussi demander à bénéficier de l’attribution préférentielle, quelle que soit son objet ou sa forme (individuelle ou sociale).

Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a ainsi validé la création de l’Agence foncière de Corse, en conformité avec la décision de l’Assemblée de Corse le 10 avril dernier. Ce groupement d’intérêt public au service de tous les Corses sera notamment en charge de rassembler les éléments à même de reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers comme immobiliers.

Camille de ROCCA SERRA qui s’est félicité de cette avancée devant permettre de régler une bonne part des indivisions sur l’île et au-delà, permettre à chacun de jouir pleinement des ses biens, partager, louer, exploiter ou céder et ainsi valoriser un patrimoine.

Pour autant Camille de ROCCA SERRA a rappelé à la fois au Garde des Sceaux et à la représentation Nationale, qu’il convenait de rester vigilant sur la mise en œuvre d’une telle structure.

Ainsi, celle-ci devra exercer sa mission dans le strict respect des objectifs assignés, avec des moyens à la hauteur de ceux-ci mais également en parfaire complémentarité, comme le prévoit la loi avec chacun des acteurs concernés. Au premier rang desquels la Collectivité Territoriale de Corse.

Comme l’a d’ailleurs rappelé l’Assemblée de Corse, la convention constitutive devra être cadrée en ce sens. Camille de ROCCA SERRA, souhaite ainsi rester vigilant sur la mise en œuvre de la délibération de l’Assemblée de Corse en date du 10 avril dernier encadrant notamment la constitution et le rôle du Conseil Supérieur d’Orientation et du Conseil d’Administration de l’Agence foncière qui seront les deux principaux organes de fonctionnement déterminant. Le second agissant sous l’impulsion et le contrôle du premier.



L'amendement de Camille de Rocca Serra visant à assouplir davantage encore le gestion des indivisions

Le Député de la Corse-du-Sud a soutenu un amendement visant à assouplir davantage encore le gestion des indivisions par l’instauration d’une majorité simple, au lieu d’un majorité des 2/3 prévue au plan national .
Pour Camille de ROCCA SERRA, cela s’inscrit en parfaite cohérence avec l’action de l’Agence foncière puisqu’au-delà de la Création des titres de propriété cette disposition soumise à certaines conditions paraît souhaitable pour créer l’effet de levier à même de sortir des situations d’indivision les plus complexes et stérilisante.
Au bénéfice d’un engagement du Ministre de la Justice d’examiner cette mesure à la lumière des premiers résultats sur la remise en ordre des titres de propriété que devra mener la toute nouvelle Agence foncière de Corse, Camille de ROCCA SERRA a retiré temporairement sa proposition.

EXPOSE DES MOTIFS DE L'AMENDEMENT DEFENDU PAR CAMILLE DE ROCCA SERRA

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS (Deuxième lecture) - (n° 3095) - 13 juin 2006
AMENDEMENT N° 22 présenté par M. de Rocca serra

ARTICLE 27
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La majorité des deux tiers des droits indivis requise pour effectuer les actes prévus aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du premier alinéa de l'article 815-3 du code civil, jusqu'à la date de cessation des activités du groupement d'intérêt public dont la création est autorisée par l'article 26 ter, ramenée à la majorité simple de ces mêmes droits pour les indivisions, constituées depuis dix ans et plus à la date de la promulgation de la présente loi, comportant des biens fonciers ou immobiliers situés en Corse dépourvus, à cette même date, de titres de propriété régulièrement constitués ou dont les titres de propriété ne sont pas à jour de la consistance réelle des droits indivis. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi relatif aux successions et aux libéralités, dans son article 2 traitant du régime légal de l'indivision, modifie l'article 815-3 du code civil en ouvrant aux indivisaires la possibilité de prendre des décisions de gestion et d'administration à la majorité des deux tiers des droits indivis. L'unanimité des indivisaires reste cependant la règle pour les actes de disposition.
Cette avancée est importante car elle peut permettre de débloquer des situations provoquées par le comportement d'un seul indivisaire, qu'il soit taisant ou en opposition franche avec les autres co-indivisaires.
Pour les indivisions situées en Corse, compte tenu de leur ancienneté, de la forte proportion de propriétés en indivision (foncier et immobilier), de la multitude de co-indivisaires sur celles-ci et de leur dispersion géographique, cette règle des deux tiers ne sera pas suffisante, car constituer une telle majorité dans ces circonstances reste difficile voire impossible.
Ces cas seraient, sans nul doute réglés en plus grand nombre si les actes de gestion étaient, dans les circonstances particulières à la Corse, décidés à la majorité simple.
Cette majorité simple requise dans les décisions de gestion alliée à la facilitation dans la constitution des titres de propriété par l'Agence foncière de Corse, contribuerait à résoudre puissamment bon nombre de situations bloquées depuis fort longtemps.
L'insuffisance de titre de propriété a été prise en compte pour mettre en œuvre un outil spécifique de remise en ordre juridique que sera l'Agence foncière. Dès lors, il serait logique que cette avancée essentielle soit confortée par une mise en œuvre de la majorité simple pour les décisions relatives à la gestion des indivisions, que l'on pourrait aussi considérer comme un outil spécifique au service de la Corse.
D'autant plus que pour bénéficier de la mesure d'assouplissement de majorité pour la gestion des biens indivis, les droits indivis eux-mêmes doivent pouvoir être déterminés. Or comment le faire sans titre de propriété définissant ces mêmes droits ?
La mesure d'abaissement de majorité, alliée à celles procurées par le GIP (prise en charge financière des charges les plus lourdes de la constitution des titres notamment), constituerait un levier déterminant dans l'objectif de titrisation et dans la mise en valeur des biens de façon rapide.
Cependant, il ne conviendrait pas que toutes les indivisions portant sur des biens situés en Corse soient indifféremment concernées par la majorité simple.
Il ne serait pas, en effet, très rigoureux, de faire bénéficier de cette mesure celle des indivisions qui, récentes et/ou réglées (notamment titrées), ne présentent pas de difficultés de gestion particulières.
Dès lors, cette mesure incitative serait réservée aux indivisions constituées depuis dix ans et plus à la date de promulgation de la loi dont les indivisaires ne possèdent pas d'actes de propriété, ou ces mêmes actes, lorsqu'ils existent, ne sont pas à jour de la consistance réelle des droits indivis.
De plus, elle n'aurait cours que pendant l'existence du GIP, le droit commun de la majorité des deux tiers s'appliquant ensuite.

Sur la constitutionnalité d'une telle disposition :
L'éventualité du problème de l'égalité des citoyens devant la loi peut être écartée.
En effet, le Conseil constitutionnel pose un principe qui pourrait soutenir la différence de traitement entre les indivisions en Corse et celles sur le reste du territoire national :
« Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (Décision n° 2005-516 DC, 7 juillet 2005, JO du 14 juillet 2005, page 11589).
Ainsi, une différence de traitement est justifiée par une différence de situation, ce qui est bien le cas entre la situation des indivisions en Corse et celle qui s'observe sur le continent.
Par ailleurs, la remise en ordre juridique de la propriété en Corse au travers de l'action de l'Agence foncière, dont la création est en voie d'autorisation par la loi a bien été considérée d'intérêt général, ce que traduit la nature juridique de la structure comme groupement d'intérêt public. Le règlement des indivisions traduit aussi cet intérêt général, par l'initiation d'une démarche allant vers la cessation d'une situation qui conduit à l'abandon physique, patrimonial et économique d'une large part des biens de Corse.
Par ailleurs, cette mesure particulière est bien en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, celle-ci portant diverses mesures concernant l'indivision au plan général.
Fondée sur des critères objectifs et rationnels, la différence de traitement entre les deux situations ne semble pas aller à l'encontre de l'égalité devant la loi selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Cependant, si cette égalité paraissait devoir être rompue, le bénéfice de la mesure spécifique à la Corse pourrait permettre de la justifier s'il était limité dans le temps, car lié à une situation particulière.
Ainsi, lier la mesure à la durée de fonctionnement de l'Agence foncière, dont la vie du GIP a obligatoirement un terme (20 ans), entrerait dans cet objectif.
Le dispositif serait ainsi cohérent et serait fortement incitatif pour les héritiers à la fois de régler l'indivision et de constituer les titres de propriété s'ils n'en disposaient pas.

Sur l'éventuelle objection d'atteinte aux droits de propriété :
Le risque d'atteinte aux droits de propriété si la majorité était abaissée des deux tiers à la moitié a pu être invoqué.
Cet argument est discutable car la majorité simple proposée, ne s'applique pas aux actes de disposition, mais seulement aux actes de gestion afin de renforcer la valeur et la productivité des biens, ce qui ne peut qu'apporter une plus value à la propriété elle-même.


EXTRAIT DE LA DISCUSSION LORS DE LA SEANCE DU 13 JUIN 2006

M. Camille de Rocca Serra - Je me réjouis bien sûr de l’avancée apportée par l’article 26 ter, mais je propose moi aussi par mon amendement 22 de la compléter pour tenir compte de la spécificité des indivisions corses. Par rapport à ce qui avait été proposé en première lecture par MM. Giacobbi et Zuccarelli, le champ est réduit aux indivisions de plus de dix ans, et la durée à celle du GIP.
Il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété puisqu’il ne s’agit que des actes de gestion. Sur le respect du principe d’égalité, je vous renvoie à l’argumentation que je développe dans l’exposé des motifs de mon amendement. Au-delà de la titrisation, bien sûr indispensable, cette disposition limitée me paraît très souhaitable pour créer l’effet de levier que nous attendons tous de la sortie de l’indivision.

M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné ces amendements, mais à titre personnel j’y suis défavorable. Commençons par appliquer aux indivisions corses la disposition générale permettant de prendre les décisions de gestion à la majorité des deux tiers. Il ne serait pas cohérent de fixer des majorités à géométrie variable dans les différentes parties du territoire de la République.

M. le Garde des Sceaux – Je comprends les motivations avancées, mais ces amendements me paraissent contraires aux principes constitutionnels, d’autant que la Corse ne relève pas de l’article 74… Le GIP dont j’ai proposé la création au Sénat permettra déjà de voir plus clair dans les indivisions corses ; quand son travail commencera à porter ses fruits, nous pourrons examiner ensemble s’il convient d’aller plus loin.

M. Camille de Rocca Serra - Au bénéfice de cette réponse, je retire mon amendement.

L'amendement 22 est retiré.

Le texte voté autorise la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) "chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus".

Cette "Agence foncière de Corse" sera composée de l'Etat, de la collectivité de Corse, des associations de maires, ainsi que du conseil régional des notaires.

Sa mission est circonscrite à la reconstitution des titres de propriété pour les biens qui en sont dépourvus. Il ne lui appartiendra donc pas de "dire le droit de propriété" des terrains litigieux, a précisé le ministre de la Justice Pascal Clément.

Il a souligné qu'il existait en Corse, en raison notamment de règles particulières aux successions, un "réel problème de connaissance des titres de propriété", qu'il appartiendra à la nouvelle agence de régler, en faisant appel "à des généalogistes, des géomètres, ainsi que toute personne susceptible de l'aider".

Le dossier sur le site du Sénat