N°2032-Possibilité pour les maires d'êtres informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agressions(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou torture.Proposition de loi présentée par M. Richard Mallié et M. Jacques Pélissard, cosignée par M. Camille de Rocca Serra le 20 octobre 2009.Vendredi 11 Décembre 2009
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