Le gouvernement veut "tourner la page des 35 heures" sans changer la durée légale du travail mais en augmentant les contigents d'heures supplémentaires dans les branches professionnelles où ils sont inférieurs à 220 heures par an, a souligné mardi Laurent Wauquiez.

Pour les dix ans des 35h, "nous voulions faire le match heures sup/35h: les chiffres et visites de terrain montrent une montée en charge des heures sup", a déclaré le secrétaire d'Etat à l'Emploi lors d'une conférence de presse.

Tout en excluant de "bouger la durée légale du travail", il a jugé "intéressant" que Patrick Devedjian "alimente le débat".

"Si on a fait le choix avec la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat de valoriser le salaire, ce n'est pas pour détricoter ce dispositif. Si l'on bouge la durée légale du travail, toutes les personnes faisant des heures sup exonérées et majorées perdront de l'argent", a-t-il insisté.

Le gouvernement "veut tourner la page des 35h en donnant de la souplesse sur les contingents d'heures sup' entreprise par entreprise, car dans beaucoup de branches, comme le BTP ou la pharmacie, il est interdit de faire plus de 110 ou 130h supplémentaires par an", selon lui.

Pour Gilles Carrez, rapporteur UMP de la Commission des finances, "il faut remonter très rapidement ces contingents au niveau du contingent légal de 220h, par la loi (...) mais aussi dans le cadre d'une négociation avec les partenaires sociaux".

La "position commune" sur la représentativité signée par la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME, et dans laquelle "les partenaires sociaux ont accepté le principe de négociations en entreprise" sur ces contingents, fera l'objet de "la traduction la plus fidèle" dans la loi, a assuré M. Wauquiez.

Douze députés UMP présents ont assuré d'un bon accueil sur le terrain des heures sup' exonérées et défiscalisées.

Camille de Rocca-Serra (Corse-du-Sud) a cité l'exemple d'une PME du BTP "qui a failli être plombée par les 35h et a retrouvé des marges de manoeuvre avec les heures sup".

Marc-Philippe Daubresse (Nord) a donné celui des "ouvrières d'une PME de 20 salariés faisant des gaufrettes, payées au Smic et touchant environ 175 euros d'heures sup par mois".

"Les heures sup n'empêchent pas les créations d'emploi, au contraire", a assuré Valérie Rosso-Debord (Meurthe-et-Moselle).

Alors que le 19 mai 1998, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail (« loi AUBRY I »), 10 ans après force est de constater que les 35h, ont singularisé la France parmi les pays OCDE non pas par sa capacité à crééer de l'emploi mais par la faiblesse de la durée du travail des salariés français.

1. UNE DUREE DU TRAVAIL PLUS FAIBLE EN FRANCE QUE DANS LA PLUPART DES PAYS OCDE
La France a la durée hebdomadaire effective de travail des salariés à temps complet la plus faible des pays de l’OCDE (38,9h) – à l’exception des Pays-Bas (38,8 heures). Si l’on considère la durée effective de travail sur une année complète, seules l’Allemagne et les Pays-Bas ont des durées de travail plus faibles que la nôtre (1559 heures par an en 2007). Encore ces deux pays n’ont-ils une durée annuelle par salarié inférieure à la nôtre que parce que le temps partiel y est fortement développé.

En France, au contraire, le temps partiel n’explique que très secondairement la faiblesse de la durée annuelle de travail : c’est avant tout la faible durée hebdomadaire effective de travail (38.9h) des salariés à temps complet, ainsi que le nombre de jours de congés et de RTT (l’équivalent de 270 heures de travail par an) qui en est à l’origine.

On nous dit que la baisse de la durée du travail est inéluctable au vu de l’évolution du temps de travail annuel par salarié dans les pays de l’OCDE depuis le début du XXème siècle. Mais les arbres ne montent pas jusqu’au ciel ! Cette tendance séculaire s’est d’ailleurs interrompue ou fortement ralentie chez la plupart de nos partenaires au tournant des années 1990 / 2000 alors que le passage aux 35h. l’a inopportunément amplifiée en France.

2. LES FRANÇAIS ONT DES CARRIERES PLUS COURTES QUE DANS LE RESTE DE L’OCDE

Non seulement les Français qui travaillent, travaillent plutôt moins qu’ailleurs, mais en outre, si l’on en juge par les faibles taux d’activité et d’emploi des séniors et des jeunes (bien en deçà de la moyenne européenne), leurs carrières sont également plus courtes qu’ailleurs : les jeunes entrent sur le marché du travail plus tardivement tandis que les séniors en sortent plus tôt (en moyenne à 58 ans).

Au final, en combinant durée du travail, part de la population active dans l’ensemble de la population en âge de travailler, et taux d’emploi des actifs, on estime que l’intensité d’utilisation de la main d’œuvre en France, autrement dit notre capacité à mobiliser le travail, est la plus faible des pays OCDE après la Turquie et la Belgique !

3. LA FACTURE DES 35H : UNE STAGNATION DU POUVOIR D’ACHAT, UN REVENU PAR HABITANT PLUS FAIBLE

L’insuffisante mobilisation du travail expliquerait à elle seule l’intégralité de l’écart de revenu par habitant de 30% entre la France et les Etats-Unis. La faible durée de travail explique à elle seule la moitié de cet écart.

On nous rétorque que les Français travaillent moins qu’ailleurs mais qu’ils sont beaucoup plus productifs que les salariés des autres pays OCDE. Ce n’est que partiellement vrai : la productivité du travail (mesurée en PIB par heure travaillée) en France est certes très légèrement supérieure celle des Etats-Unis et significativement supérieure à celle des salariés du Royaume-Uni, du Japon, de l’Allemagne ou du Danemark. Mais ce différentiel ne suffit pas à compenser l’écart de volume de travail avec tous ces pays, avec à la clé d’importants écarts de revenu par habitant entre la France d’une part, les Etats-Unis, la Suède, le Danemark ou encore le Royaume-Uni d’autre part.

L’évolution des coûts salariaux unitaires en France est demeurée proche de celle de la zone euro, à l’exception de l’Allemagne qui a mis en œuvre une politique très volontaire de modération salariale à partir de la fin des années 90. Pas de quoi se réjouir cependant : pendant que notre modération salariale était tout juste suffisante pour compenser l’effet des 35h et créait d’immenses frustrations en matière de pouvoir d’achat, l’Allemagne a mis à profit la sienne à profit pour rétablir sa compétitivité et afficher au final des excédents commerciaux records de 100mds€.

Un dispositif qui monte en charge: les données relatives aux entreprises de plus de dix salariés indiquent que 54 % d’entre elles y ont désormais recours. On atteint jusqu’à 80% d’utilisation dans les entreprises de plus de 500 salariés. Cela représentait 41 millions d’heures supplémentaires en février. Les chiffres communiqués par la DARES début avril indiquent que le nombre d’heures supplémentaires a progressé de +28% entre les quatrièmes trimestres 2006 et 2007 ;

Une mesure qui redistribue du pouvoir d’achat :

- Pour un salarié gagnant le SMIC qui travaille 4 heures de plus par semaine, le gain mensuel est de 165 €, le gain annuel est de 1980 €, soit 17 % du salaire net en plus. C’est l’équivalent d’un treizième et d’un quatorzième mois ;

- On nous dit, « il y a un fort effet d’aubaine » : cet argument ne tient pas lorsqu’on parle de pouvoir d’achat. Pour tous les salariés, y compris ceux qui faisaient déjà des « heures sup’ », il existe un gain de pouvoir d’achat lié à l’exonération de charges sociales salariales, d’IR et à la majoration de rémunération des heures supplémentaires portée à 25% ;

- Plus d’un demi-million d’entreprises de toutes tailles ont déjà permis à des millions de salariés (environ 6 millions) d’augmenter leur pouvoir d’achat depuis le mois d’octobre 2007 grâce aux heures supplémentaires. A la clé, ce sont des gains de pouvoir d’achat pour de très nombreux salariés, notamment des ouvriers et des employés (qui font en moyenne six fois plus d’heures supplémentaires que les cadres) ;

Les salariés ne s’y sont d’ailleurs pas trompés : 60% des salariés estiment qu’il s’agit d’une mesure positive pour le pouvoir d’achat (sondage ACOSS, décembre 2007).

2.UNE MESURE « GAGNANT – GAGNANT » POUR LES ENTREPRISES ET LEURS SALARIES

La mesure « heures sup’ », si elle est favorable aux salariés, soutient également la compétitivité de nos entreprises :

Cette mesure constitue un allègement global du coût du travail du fait des exonérations forfaitaires de cotisations patronales (1.5€ en dessous de 20 salariés, 0.5€ au-delà). En ce sens, il s’agit d’une mesure supplémentaire qui participe de cet effort que nous menons - et qui porte ces fruits, comme on l’a vu en 2007 avec les excellents chiffres de l’emploi -, pour enrichir le contenu en emploi de la croissance.

Les chiffres UNEDIC des besoins en main d’œuvre soulignent à la fois la forte augmentation des projets de recrutement des entreprises pour 2008 mais également les tensions grandissantes dans un grand nombre de secteurs pour trouver de la main d’œuvre : autrement dit, les heures supplémentaires ne se substituent pas aux emplois. Seule une conception malthusienne du marché du travail pouvait laisser penser que ce serait le cas. Elles peuvent en revanche aider à soulager les entreprises confrontées à un manque de main d’œuvre dans des secteurs dynamiques.

3.LE DISPOSITIF « HEURES SUPPLEMENTAIRE » DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DU POUVOIR D’ACHAT (TEPA) N’EST PAS L’ « USINE A GAZ » SOUVENT DECRITE

Le dispositif « heures sup’ » de TEPA, une usine à gaz ? Il serait faux de dire qu’une mesure, quelle qu’elle soit dès lors qu’elle touche aux heures supplémentaires en France, peut être extrêmement simple : le régime des heures supplémentaires en France, tel qu’il avait été compliqué à l’extrême par les socialistes dans le cadre des 35 heures est devenu, pour le coup, une vraie « usine à gaz » avec l’articulation de règles multiples et au final illisibles.

En réalité, le dispositif est relativement simple à mettre en œuvre si l’on songe à la complexité du régime des « heures sup’ » en France:

- trois lignes en plus, pas davantage, sur la fiche de paie: une pour le nombre d’heures sup, une pour la déduction forfaitaire de cotisation patronale et une pour la déduction de cotisation salariale (et dans la déclaration de revenu, une « case » spécialement aménagée pour la déclaration des « heures sup’ ») ;

- des souplesses données aux entreprises pour la déclaration des « heures sup’ »: par exemple, pour ce qui est des heures supplémentaires « structurelles » résultant d’un horaire collectif supérieur à la durée légale de 35h et faisant l’objet d’une rémunération mensualisée, l’employeur ne sera pas tenu d’établir le récapitulatif d’heures supplémentaires en principe exigé par les inspecteurs des URSSAF ;

- un gros travail d’explication en amont avec les DRH, les experts-comptables et les éditeurs de logiciel de paie accompli dès l’été 2007 pour adapter le dispositif (8 millions de brochures adressées aux employeurs). Un travail qui n’est pas terminé comme en témoigne la mise en ligne en mars 2008 sur le site du MINEFE d’un « question – réponse » très précis, dont les éléments seront opposables à l’administration.

Les deux tiers des 6 800 entreprises sondées à la fin du mois de novembre par l’ACOSS déclarent avoir eu une information suffisante sur la mise en place du dispositif.

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