Si l’on peut se féliciter de cette avancée qui devrait se traduire par de nouveaux droits concrets en matière d’enseignement, de création et de diffusion de supports culturels, de signalétique, il n’en demeure pas moins que certaines réserves pourraient demeurer sur la constitutionnalité de cette loi. Ainsi, les avancées législatives que les parlementaires pourraient voter sont donc sous la menace d’une véritable insécurité juridique.
Aussi, afin de lever cette insécurité juridique sur une loi-cadre tant attendue, Camille de Rocca Serra a déposé un amendement dans le cadre du projet de Loi de modernisation des institutions de la Ve République visant à modifier l’article 2 du texte suprême : en complétant le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par les mots « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Le député de la Corse-du-Sud défendra cet amendement en séance le mardi 20 mai à partir de 21H30.
Cet amendement déposé par Camille de ROCCA SERRA est cosigné par : Marc LE FUR, Alfred ALMONT, Philippe BOENNEC, François CALVET, Jean-louis CHRIST, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Vincent DESCOEUR, Francis HILLMEYER, Alain FERRY, Michel GRALL, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, François GOULARD, Arlette GROSSKOST, Jacqueline IRLES, Antoine HERTH, Céleste LETT, François LOOS, Alain MARC, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Jean-Philippe MAURER, Etienne MOURRUT, Christian MENARD, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Frédéric REISS, Daniel SPAGNOU, Eric STRAUTMANN, Michel SORDI (liste non exhaustive).