Proposition de Loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

Nicolas Alfonsi, sénateur RDSE a déposé en première lecture au Sénat le 16 janvier 2007 une proposition de Loi tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection régionale en Corse et certaines dispositions propres au fonctionnement de la CTC. La commission des Lois du Sénat a procédé aux auditions des sénateurs , des députés dont le président de l'Assemblée de Corse.

Pour Camille de Rocca Serra, s'il est nécessaire de réformer le mode de scrutin, cette réforme ne peut reposer que sur deux principes fondamentaux : la lisibilité politique et le respect de la diversité des courants politiques de l'île.

Lors de son audition, le député et président de l'Assemblée de Corse a contesté le calendrier de cette proposition, estimant que la réflexion sur ce sujet ne pouvait avoir lieu sereinement avant les échéances électorales nationales de cette année. Avec Ange Santini, il a souligné que quel que soit le vecteur législatif utilisé, l'Assemblée de Corse devait nécessairement être consultée sur toute réforme la concernant.

D'autre part, Camille de Rocca Serra indique que s'il peut se retrouver sur certains aspects du texte comme le seuil de fusion, d'éligibilité ou encore la prime relative au nombre d'élus, il souligne cependant l'incohérence des dispositions prévues à l'article 2 de la proposition de Loi. En effet, l'option de démission relative au choix de la fonction de conseiller exécutif ne semble pas être d'une grande utilité et génère un temps de latence d'un mois dans le démarrage des travaux de la nouvelle Assemblée élue. En revanche, Camille de Rocca Serra dit ne pas être opposé à l'obligation d'un délai maximum d'un mois en vue du remplacement d'un poste de conseiller exécutif vacant.

Bien que le texte ait été adopté au Sénat, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales a indiqué que ce texte ne serait pas à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire "la sérenité doit toujours prévaloir , le gouvernement n'entend pas s'engager sur la voie d'une réforme des modes de scrutin à quelques mois d'échéances électorales majeures".



Le dossier Législatif


Mardi 13 Février 2007

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