Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers adoptée le 14 décembre 2006

Le Parlement a définitivement adopté, le 14 décembre dernier, la proposition de loi, initiée par les députés Maryvonne Briot et Richard Mallié et co-signée par Camille de Rocca Serra tendant à la création d’un ordre national des infirmiers.



Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers adoptée le 14 décembre 2006
Fruit d’une longue concertation menée par les professionnels, ce texte permettra aux quelques 450 000 infirmiers de notre pays dont plus de 2000 en Corse de bénéficier désormais d’un ordre national de leur profession, comme d’autres professions de santé (médecins, sages-femmes, etc.) et de nombreux pays européens (Belgique, Portugal, etc.).

C’est une attente forte et légitime d’une très grande majorité du monde infirmier que la majorité a ainsi satisfaite.

« Cet ordre sera à la fois une référence, un guide et une protection » pour la profession a souligné Philippe BAS, lors de débats à l’Assemblée nationale.

En effet, l’ordre des infirmiers, qui répond à un réel besoin de structuration de la profession, aura notamment la responsabilité d’élaborer un code de déontologie, de défendre les intérêts de la profession et sera l’interlocuteur des pouvoirs publics à ses trois échelons (départemental, régional et national). Il sera également utile sur le plan international, car il permettra aux infirmiers français de trouver enfin leur place sur la scène européenne et mondiale.

L’adoption de ce texte marque une étape importante dans la reconnaissance des infirmiers, en particulier à l’heure où la profession connaît une évolution profonde en raison notamment du vieillissement de la population (responsabilités nouvelles, interrogations éthiques majeures, etc.). Elle s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique sociale et statutaire ambitieuse menée par le Gouvernement en faveur de cette profession.

La proposition de Loi

Mesdames, Messieurs,

L'organisation en ordres renvoie, historiquement et sociologiquement, à la structuration de professions caractérisées par leur autonomie, entendue au sens de leur capacité à prendre des décisions techniques sans autre contrôle que celui exercé, a posteriori, par leurs pairs. Cette logique apparaît en filigrane dans l'organisation du code de la santé publique, qui envisage les professions dans l'ordre décroissant de leur autonomie : professions médicales, professions pharmaceutiques (ces deux catégories étant organisées en ordres), puis auxiliaires médicaux. Un pas a cependant été franchi en 1995 et 2004 avec la création des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, relevant de la catégorie des auxiliaires médicaux, et intervenant donc par principe sur prescription médicale.

Si ce pas franchi est déjà une formidable avancée en la matière, reste une grande absente dans cette évolution : la profession d'infirmier. Ceci est pourtant profondément paradoxal, dans la mesure où, appartenant également au corps des auxiliaires médicaux, les infirmiers sont pourtant les professionnels de cette catégorie les plus autonomes. Ils sont notamment les seuls à se voir reconnaître un rôle propre, c'est-à-dire une capacité d'intervention sur les patients en dehors de toute prescription médicale. Cet « oubli » est d'autant plus étonnant que, depuis 1993, des règles déontologiques, apanage habituel des professions organisées en ordre et signe de leur autonomie dans l'exercice de leur profession, régissent la profession d'infirmier. Or, l'édiction de tels principes aurait du être accompagnée par la mise en place de mesures permettant la protection de l'exercice professionnel et du titre, ainsi que le contrôle du respect de ces règles professionnelles. Il n'en fut rien. En effet, cette tâche est celle traditionnellement dévolue à un ordre, et, à ce jour, la profession d'infirmier ne dispose toujours d'aucune instance ordinale.

Le dossier législatif

Mercredi 05 Avril 2006

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