Proposition de loi visant à permettre l'encadrement et le transfert du crédit d'impôt pour les personnes âgées

Cette proposition de loi, cosignée par Camille de Rocca Serra le 5 novembre 2011, vise à encadrer et transférer le crédit d'impôt aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie.