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Propositions de Loi
15 novembre 2006- Proposition de loi de M. Thierry Mariani permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non fumeur
Ce texte propose une adaptation de l'interdiction pour les professionnels du secteur de la restauration et des loisirs pour la survie de leur ...
Deux nouvelles propositions de Loi et un amendement cosignés par Camille de Rocca Serra
Liberté pour les établissements de petite taille d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non fumeur, création d'un chèque santé...
3 octobre 2006-Proposition de loi de M. Yves Jego relative à la pérennisation de la filière de récupération des textiles usagés
Ce texte à pour objectif de sauver la filière de récupération des textiles (largement représentée par le mouvement emmaüs) par la mise en place...
Amendement de l'article 33 du projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 visant à la création d'un chèque santé étudiant.
Ce texte est destiné à aider les jeunes à acquérir une complémentaire santé, en versant une aide forfaitaire de 40 euros à tous les étudiants qui...
29 mars 2006 - Proposition de loi visant à aider les personnes présentant un risque médical dans leur démarche d'accession à la propriété (M. Philippe Pemezec)
Camille de Rocca Serra cosignataire de cette proposition de Loi.
Mesdames, Messieurs,
La souscription...
13 mai 2004- N° 1611 - Proposition de loi relative à la protection des informations économiques
Mesdames, Messieurs,
Appuyée sur le bond technologique qui a ramené l'espace et le temps à de simples paramètres ajustables,...
Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers adoptée le 14 décembre 2006
Le Parlement a définitivement adopté, le 14 décembre dernier, la proposition de loi, initiée par les députés Maryvonne Briot et Richard Mallié et...
4 février 2004 - N° 1399 - Proposition de loi : peines minimales en matière de récidive (M. Christian Estrosi)
Mesdames, Messieurs,
Le Président de la République a souhaité, dès le mois de mai 2002 de faire de la lutte contre l...
14 mars 2006 - Proposition de loi visant à favoriser l'accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers
Camille de Rocca Serra cosignataire de cette proposition de loi. Mesdames, Messieurs,
Les dernières mesures ...
27 novembre 2003- N° 1262 - Propostion de loi tendant à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins.( M. Marc Bernier)
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, le Conseil National de l'Ordre des Médecins a attiré l'attention des pouvoirs...
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