M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés par les professionnels du vin face à la jurisprudence actuelle concernant la communication autour de leur produit. En effet, la Cour de Cassation considère désormais la simple évocation du vin dans un article de presse comme un acte publicitaire. De même, Internet, devenu média incontournable, n'est pas toujours inclus à la liste des supports autorisés pour communiquer sur les boissons alcoolisées. Les professionnels du vin estiment que cette situation leur porte préjudice dans leur démarche de valorisation de leurs produits. Comme l'a fait valoir à plusieurs reprises le Président de la République, le dynamisme de la filière viticole est un atout essentiel pour l'image de la France et la vitalité de son patrimoine. Aussi, il lui demande si elle compte introduire une adaptation du code de la santé publique, de manière à exclure les articles de presse du champ de définition des actes publicitaires, et à autoriser une communication sur internet. Il souhaiterait savoir si une réflexion est engagée et si des modifications sont envisageables dans le plus strict respect de la politique de santé, de prévention et de sensibilisation à l'égard des publics sensibles et des jeunes notamment.