Texte de la question :

M. Camille de Rocca Serra interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence au niveau du régime indemnitaire modulable entre les fonctionnaires de catégorie B de l'administration centrale et ceux exerçant en juridiction. En effet, il apparaîtrait que les premiers perçoivent une prime modulable du fait même de l'exercice de leur fonction au sein de l'administration centrale. Alors qu'en même temps, ceux oeuvrant au sein des juridictions ne la perçoivent pas. Pourtant, tous ont le même niveau de recrutement, ont suivi la même formation au sein de l'école nationale des greffes. Ainsi donc, il lui demande si une harmonisation de traitement de cette pratique pourrait être envisagée dans un avenir proche au profit des greffiers des juridictions de métropole et des DOM-TOM. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question.

Texte de la réponse :

M. Camille de Rocca Serra interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence au niveau du régime indemnitaire modulable entre les fonctionnaires de catégorie B de l'administration centrale et ceux exerçant en juridiction. En effet, il apparaîtrait que les premiers perçoivent une prime modulable du fait même de l'exercice de leur fonction au sein de l'administration centrale. Alors qu'en même temps, ceux oeuvrant au sein des juridictions ne la perçoivent pas. Pourtant, tous ont le même niveau de recrutement, ont suivi la même formation au sein de l'école nationale des greffes. Ainsi donc, il lui demande si une harmonisation de traitement de cette pratique pourrait être envisagée dans un avenir proche au profit des greffiers des juridictions de métropole et des DOM-TOM. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question