Question N° 85 501 Pastoralisme et aides de l'Etat

Texte de la question:

M. Camille de Rocca Serra interpelle M. le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance des spécificités agricoles corses. D'une part, la Corse a obtenu la définition et la mise en oeuvre du PDRC (programme de développement rural de la Corse) qui sont assurés par l'ODARC mais on applique la conditionnalité du PDRH (programme de développement rural hexagonal) comme dans l'ensemble des régions françaises. D'autre part, la Corse a un territoire montagnard avec un maquis qui a valeur fourragère et des types de races rustiques (chèvre, porc,...) dont l'élevage est extensif. Ces parcours, assimilés à tort par les instances européennes comme relevant de la divagation, ne sont pas reconnus. Pourtant, ils relèvent d'une technique basée sur des pratiques agro-sylvopastorales maîtrisées et héritées des générations antérieures. L'abandon manifeste de ces espaces productifs constitue un danger environnemental dont seront responsables les politiques nationales et communautaires. De surcroît, la non reconnaissance desdits parcours ainsi que l'absence de conditionnalité des aides spécifique à la Corse entraînent souvent un blocage au niveau des financements européens. Ainsi, il souhaiterait savoir si, comme il s'y était engagé, le Gouvernement envisageait de remédier à cette situation pénalisante pour le secteur agricole insulaire et quelle démarche sera initiée pour cela.