Question N° 99349 : Revalorisation tarifaire des chirurgiens-dentistes

Texte de la question :


M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pratiques inhérentes à certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas pratiquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention stipule, dans son préambule que " les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes". Autrement dit, certains directeurs de caisses primaires d'assurance maladie imposent aux praticiens de la chirurgie dentaire le tarif de la consultation à 21 euros alors que les textes en vigueur leur permettent de déterminer un tarif identique à celui des médecins soit 23 euros depuis le 1er janvier 2011. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation particulièrement pénalisante et discriminatoire pour les praticiens de la chirurgie dentaire.