M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés. La FNATH, association des accidentés de la vie, souligne depuis quelques temps que la publication du décret relatif à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés prévue par la loi du 11 février 2005 est très attendue par les personnes concernées. Leur déception fut grande suite à l'annonce le 16 mars dernier du Conseil constitutionnel qui déclare que l'article 31 du projet de loi relatif à l'égalité salariale des femmes et des hommes concernant la majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés est contraire à la Constitution, et ce pour des raisons de forme. La nécessité d'une modification législative invoquée par le Gouvernement amène la FNATH à craindre qu'elle n'ait pour effet d'harmoniser vers le bas le montant de la pension des fonctionnaires handicapés. Devant l'urgence de voir aboutir cette problématique pour de nombreuses personnes lourdement handicapées, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Cette difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (JO n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le conseil national consultatif des personnes handicapées et le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret pourra être publié sans délai, une fois rendu l'avis du Conseil d'État.