Rapport sur le Projet de de Loi de Finances 2008 N° 276 par Camille de Rocca Serra pour les Participations Financières de l'Etat

SYNTHESE

Les ressources du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État ont été exceptionnellement importantes en 2006.

Supérieures de 23 % aux prévisions de la loi de finances initiale, elles ont atteint 17,18 milliards d’euros. La cession de la participation de l’État au capital d’Alstom a rapporté 2 milliards d’euros, la cession des participations de l’État dans les trois sociétés concessionnaires d’autoroutes (Autoroutes du Sud de la France, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et Autoroutes du Nord et de l’Est de la France) et des participations de l'établissement public Autoroutes de France dans ces trois sociétés a rapporté 14 milliards d’euros, dont 13,06 milliards ont été encaissés par le compte d’affectation spéciale.

L’action Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État a bénéficié de 95 % des crédits de la mission :

– 3,31 milliards d’euros ont été affectés au désendettement « passif » au profit des organismes chargés de solder le passé (l’Établissement public de financement et restructuration pour 513 millions d’euros et Charbonnages de France pour 2,8 milliards d'euros) ;

– 12,96 milliards d’euros, soit 0,7 % du PIB français en 2006, ont été affectés à la Caisse de la dette publique afin de réduire directement l’endettement de l’État.

Le rythme des privatisations s’est ralenti en 2007, un montant forfaitaire de 5 milliards d'euros, soit moins de 5 % de la valeur du portefeuille financier détenu par l’État, a été retenu dans la loi de finances pour 2007. Au 6 novembre 2008, 3,8 milliards de recettes ont été encaissées. L’objectif d’affectation prioritaire des recettes au désendettement a été maintenu et devrait absorber 72 % des recettes.

Les prévisions pour 2008 reconduisent un montant de 5 milliards d’euros de recettes, soit moins de 3 % de la valeur du portefeuille financier détenu par l’État, et réaffirment la priorité donnée au désendettement à laquelle devrait être consacrée 85 % des crédits.

● Le compte financier Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, devrait être déficitaire en 2008 comme en 2007. Le montant du déficit, en hausse de 72 %, s’établirait à 91 millions d’euros, en raison essentiellement du montant des avances accordées au budget annexe Contrôle et exploitations aériens.