Rapport sur le Projet de de Loi de Finances 2011 N° 2857 par Camille de Rocca Serra pour les Participations Financières de l'Etat

SYNTHÈSE

Le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État perçoit, depuis 2008, de faibles montants de recettes en raison de la dégradation des conditions de marché, qui a limité les opportunités de cessions d’actifs. L’équilibre du compte a toutefois pu être assuré car, en dépit de la récession économique, la qualité de la gestion des entreprises du périmètre a permis d’éviter de recourir à des recapitalisations massives, comme celle qui avait été menée au début des années 2000 au profit de France Télécom.

Au vu d’un tel constat, l’agence des participations de l’État semble avoir répondu aux espoirs qui avaient été mis en elle à sa création en 2003. Elle est devenue « Commissariat aux participations », avec pour vocation d’intervenir davantage dans la stratégie des entreprises publiques, dans une optique de politique industrielle.

En 2010, l’équilibre du compte serait fortement affecté par le début de la mise en œuvre du plan Campus. De même qu’il avait dégagé un excédent de 3,7 milliards d’euros en 2007, dû à la cession de 2,5 % du capital d’EDF, le compte serait déficitaire dans des proportions semblables en raison de la consommation de cette ressource, qui est affectée à l’Agence nationale de la recherche pour financer la rénovation immobilière des Universités. D’autres investissements d’avenir pèsent sur les dépenses du compte à hauteur de 1,9 milliard d’euros mais sont sans impact sur le solde. En dehors de ces éléments exceptionnels, le montant des recettes et des dépenses reste faible. Au 21 septembre 2010, les premières s’élevaient à 482 millions d’euros et les secondes à 314 millions d’euros.

En 2011, la principale interrogation réside dans les modalités de financement de l’augmentation de capital de La Poste, qui devrait nécessiter de reprendre, après trois ans d’interruption due à la crise, les cessions d’actifs. L’absence d’informations quant au montant des dépenses qui seront occasionnées sur le compte du fait de cette augmentation de capital est regrettable.

L’avenir de la filière nucléaire française et, plus particulièrement, des relations entre Areva et EDF mérite un éclairage particulier. À l’heure où l’État actionnaire poursuit des objectifs de politique industrielle, le développement de la filière nucléaire française est une question centrale, au croisement de multiples préoccupations de politique publique – au premier chef, le développement de l’industrie de pointe et la valorisation des participations financières de l’État.

Sur la base des conclusions du rapport Roussely, il semble qu’un partenariat stratégique doive lier Areva et EDF pour mettre à profit le savoir-faire français en matière de nucléaire civil, dans le respect de l’indépendance et de la stratégie propre de chacune de ces entreprises. La capitalisation de l’expérience acquise par ces deux entreprises dans la conception, la construction et l’exploitation de centrales nucléaires constitue, en effet, la clé de la réussite nucléaire française et un avantage comparatif essentiel à l’exportation. La priorité conférée à EDF en tant que chef de file de la filière nucléaire française ne doit toutefois pas interdire à Areva et GDF-Suez de représenter la filière nucléaire française dans les appels d’offres auxquels ne répondrait pas EDF.