Report des délais d'exonération des droits de succession en Corse adopté à l’Assemblée nationale : pas une victoire, mais une avancée significative pour Camille de Rocca Serra.

Cet amendement qui prévoit de prolonger le dispositif mis en place par la loi du 22 janvier 2002, ne satisfait que partiellement le délai de prorogation souhaité par Camille de Rocca Serra et demandé par l’Assemblée de Corse.

En effet, l'amendement adopté hier par le gouvernement ne prolonge que de 4 ans l'application du délai spécial de déclaration des successions en Corse et ce afin de tenir compte de la mise en place récente du groupe d'intérêt public (le Girtec), chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse.

Pour le député et président de l’Assemblée de Corse, même si on ne peut pas parler de victoire, cela reste une avancée significative pour la Corse.
« Je me félicite que le Gouvernement ait pour une fois respecté le droit de saisine de l’Assemblée de Corse et se réfère aux déclarations du Président de la République sur cette question lors de son dernier déplacement dans l’île, en effet celui-ci avait indiqué qu’il était légitime de prévoir le report des échéances prévues en tenant compte du calendrier de travail du Girtec. Je resterai donc vigilant aux moyens qui seront accordés au Girtec pour mener à bien sa mission ».

La demande de l'Assemblée de Corse

[La motion de l'Assemblée de Corse]

Dans la quasi totalité des règlements successoraux en Corse, on trouve des immeubles dont, à défaut de titres de propriété régulièrement publiés, il est impossible de savoir qui est propriétaire et dans quelle proportion.

En son temps la commission présidée par M. Badinter avait préconisé une action fondée sur deux axes pour remédier à ce problème : un axe juridique ( constitution des actes de propriété) et un axe fiscal ( neutralisation de toute perception au profit du Trésor Public).

Deux amendements en 1999 de Messieurs de Courson et Charras mettent fin à ce dispositif imposant à la Corse le droit commun.

La loi n°2002-62 du 22 janvier 2002 sur la Corse ( art. 51 ) est venue consacrer une exonération du montant des droits de succession à payer pour les biens immeubles acquis avant le 23 janvier 2002, selon les modalités suivantes :

- exonération de 100 % du montant des droits jusqu’au 31.12.2010 ;
- exonération de 50 % du montant des droits du 1.01.2011 jusqu’au 31.12.2015
- absence d’exonération des droits à compter du 01.01.2016.

En juillet 2007, Monsieur Camille de Rocca Serra, député et président de l'Assemblée de Corse proposait déjà à travers un amendement à la loi TEPA de reconduire dans leur totalité les mesures d'exonération sur les droits de successions et les droits perçus au profit du Trésor Public en reportant de 7 ans tous les délais prévus. Il proposait également que le délai pour souscrire les déclarations de successions soit de 24 mois dans tous les cas jusqu'au retour à une situation juridique normale c'est à dire à la fin des mesures transitoires en 2022.

Hier au soir, via cet amendement, le député Camille de Rocca Serra a voulu prolonger le dispositif mis en place par la loi du 22 janvier 2002 : c'est à dire proroger le délai spécial de déclaration des droits de successions en Corse. C'est une avancée significative pour la Corse même si le délai de prorogation initialement souhaité par le député n'a été satisfait que de manière partielle.

En effet, l'amendement adopté hier par le gouvernement ne prolonge que de 4 ans l'application du délai spécial de déclaration des successions en Corse et ce afin de tenir compte de la mise en place récente du groupe d'intérêt public ( le GIRTEC), chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse.