L'Assemblée nationale a ainsi validé la création de l'Agence foncière de Corse, en conformité avec la décision de l'Assemblée de Corse le 10 avril dernier. Ce groupement d'intérêt public au service de tous les Corses sera notamment en charge de rassembler les éléments à même de reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers comme immobiliers.

Camille de ROCCA SERRA qui s'est félicité de cette avancée devant permettre de régler une bonne part des indivisions sur l'île et au-delà, permettre à chacun de jouir pleinement des ses biens, partager, louer, exploiter ou céder et ainsi valoriser un patrimoine.

Pour autant Camille de ROCCA SERRA a rappelé à la fois au Garde des Sceaux et à la représentation Nationale, qu'il convenait de rester vigilant sur la mise en œuvre d'une telle structure.

Ainsi, celle-ci devra exercer sa mission dans le strict respect des objectifs assignés, avec des moyens à la hauteur de ceux-ci mais également en parfaire complémentarité, comme le prévoit la loi avec chacun des acteurs concernés. Au premier rang desquels la Collectivité Territoriale de Corse.

Comme l'a d'ailleurs rappelé l'Assemblée de Corse, la convention constitutive devra être cadrée en ce sens. Camille de ROCCA SERRA, souhaite ainsi rester vigilant sur la mise en œuvre de la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 10 avril dernier encadrant notamment la constitution et le rôle du Conseil Supérieur d'Orientation et du Conseil d'Administration de l'Agence foncière qui seront les deux principaux organes de fonctionnement déterminant. Le second agissant sous l'impulsion et le contrôle du premier.

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Le Député de la Corse-du-Sud a soutenu un amendement visant à assouplir davantage encore le gestion des indivisions par l'instauration d'une majorité simple, au lieu d'un majorité des 2/3 prévue au plan national .
Pour Camille de ROCCA SERRA, cela s'inscrit en parfaite cohérence avec l'action de l'Agence foncière puisqu'au-delà de la Création des titres de propriété cette disposition soumise à certaines conditions paraît souhaitable pour créer l'effet de levier à même de sortir des situations d'indivision les plus complexes et stérilisante.
Au bénéfice d'un engagement du Ministre de la Justice d'examiner cette mesure à la lumière des premiers résultats sur la remise en ordre des titres de propriété que devra mener la toute nouvelle Agence foncière de Corse, Camille de ROCCA SERRA a retiré temporairement sa proposition.

M. Camille de Rocca Serra - Je me réjouis bien sûr de l'avancée apportée par l'article 26 ter, mais je propose moi aussi par mon amendement 22 de la compléter pour tenir compte de la spécificité des indivisions corses. Par rapport à ce qui avait été proposé en première lecture par MM. Giacobbi et Zuccarelli, le champ est réduit aux indivisions de plus de dix ans, et la durée à celle du GIP.
Il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété puisqu'il ne s'agit que des actes de gestion. Sur le respect du principe d'égalité, je vous renvoie à l'argumentation que je développe dans l'exposé des motifs de mon amendement. Au-delà de la titrisation, bien sûr indispensable, cette disposition limitée me paraît très souhaitable pour créer l'effet de levier que nous attendons tous de la sortie de l'indivision.

M. le Rapporteur – La commission n'a pas examiné ces amendements, mais à titre personnel j'y suis défavorable. Commençons par appliquer aux indivisions corses la disposition générale permettant de prendre les décisions de gestion à la majorité des deux tiers. Il ne serait pas cohérent de fixer des majorités à géométrie variable dans les différentes parties du territoire de la République.

M. le Garde des Sceaux – Je comprends les motivations avancées, mais ces amendements me paraissent contraires aux principes constitutionnels, d'autant que la Corse ne relève pas de l'article 74… Le GIP dont j'ai proposé la création au Sénat permettra déjà de voir plus clair dans les indivisions corses ; quand son travail commencera à porter ses fruits, nous pourrons examiner ensemble s'il convient d'aller plus loin.

M. Camille de Rocca Serra - Au bénéfice de cette réponse, je retire mon amendement.

L'amendement 22 est retiré.