M. Camille de Rocca Serra seance 12 novembre 2013

L’Assemblée nationale vient d’adopter massivement en lecture définitive la loi sur l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.

Voici l’intervention intégrale de Camille de Rocca Serra, 1er cosignataire et rapporteur du texte:

“Nous avons aujourd’hui à mettre un point final au processus législatif engagé il y a moins d’un an sur la question du désordre foncier et de la fiscalité du patrimoine, principalement dans un territoire qui m’est cher, la Corse, qui connaît depuis trop longtemps les désagréments liés à une situation cadastrale unique en France, et qui exige des mesures dérogatoires pour permettre une normalisation.

C’est ce qui m’a conduit à déposer le 29 mars 2016 une 1ère proposition de loi avec mes collègues républicains, Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli, puis une seconde en octobre dernier, au delà de tout clivage politique, avec Paul Giacobbi et François Pupponi.

La suite des opérations, vous la connaissez tous. Le groupe des Républicains a inscrit la PPL dans sa journée parlementaire du 8 décembre, date à laquelle l’Assemblée nationale l’a adoptée à l’unanimité.

Au Sénat, le Gouvernement l’a inscrite sur son temps dans l’ordre du jour, je m’en suis réjoui et je renouvèle mes remerciements au Ministre d’avoir trouvé cet espace pour poursuivre l’examen de ce texte qui fait consensus.

Infine, le Sénat a examiné le texte le 8 février dernier en y apportant quelques modifications que je vais vous exposer.
Dans son immense majorité, la Haute Assemblée a validé la proposition de loi, et croyez-moi, ce ne fut pas simple. Il a fallu que j’explique chaque article, son bien fondé, sa viabilité juridique, etc… Des efforts qui se sont avérés payants.

Je ne reviendrai pas comme en première lecture sur la situation de désordre dont souffre la Corse et qui justifie les mesures que nous vous soumettons aujourd’hui.

Je tiens seulement à vous faire remarquer que cette initiative parlementaire s’inscrit dans la continuité des lois de 2002 et 2006. Egalement dans celle de la loi de finances rectificative de 2008 qui avait à ma demande prorogé l’exonération des droits de succession sur les biens sis en Corse en raison du non commencement des activités du GIRTEC, et même continuité avec la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2013 qui a sanctionné la prorogation à 100% mais n’a pas remis en cause l’exonération partielle à 50% !

Selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, telle qu’exprimée dans une décision du 7 juillet 2005, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

Ce texte global constitue une vraie réponse au désordre de la propriété.

Les dispositions fiscales, correspondant aux articles 3, 4 et 5, ont été adoptées dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat en 1ère lecture. L’article 3, de portée nationale, et les articles 4 et 5, propres à la Corse, sont de nature à accompagner et encourager les usagers du droit à organiser leur patrimoine pendant la période décennale qui s’ouvre, en cohérence avec les dispositions civiles, les articles 1 et 2, sur lesquels je vais m’attarder davantage puisqu’ils ont été modifiés par le Sénat, nécessitant de fait cette nouvelle lecture.

Le 1er porte sur la sécurisation de la procédure de titrement qui est simplement à ce jour une pratique notariale. Le décret prévu dans cet article permettra que la procédure soit explicitée. Il s’agit également de réduire le délai de l’action en revendication sur les titres constitués par cette pratique en le faisant passer de 30 à 5 ans.

Le 2ème article porte sur l’abaissement des règles de majorité dans la gestion de l’indivision pour que soient favorisés les règlements successoraux une fois les actes créés. Une opportunité réservée aux seuls cas où l’indivision est constatée simultanément à la création d’un titre, pour que le partage puisse se faire à la majorité qualifiée (des deux tiers) en lieu et place de l’unanimité qui génère des situations de blocage et favorise les coindivisaires taisants. Une majorité calquée sur celle établie pour les actes de conservation et d’administration dans la loi de 2006. En l’absence de dispositions dérogatoires, la création de titres favorisée à l’article 1 sera peu efficace, si au moment du partage, celui-ci s’avère infaisable.

Sur ces deux articles, les amendements des sénateurs ont eu pour conséquence de limiter ces dispositions à la Corse, qui je le rappelle, le sont aussi dans le temps puisqu’elles ne s’appliqueront qu’aux actes dressés jusqu’au 31 décembre 2027. Des dispositions désormais limitées à la Corse, puisqu’entretemps, les territoires ultramarins, également touchés par le désordre foncier, ont pu bénéficier de mesures adaptées en la matière dans le cadre de l’article 34 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle en Outre-Mer qui sera promulguée dans les jours qui viennent.

Donc, j’ai pris acte en commission des Lois de ces modifications dont j’approuve le principe.

J’en profite pour confirmer à notre collègue Marie-Françoise Bechtel l’interprétation du dernier alinéa de l’article 2 qui dispose que « le ou les indivisaires sont tenus d’en informer les autres indivisaires ».
Vous vous êtes inquiétée en commission de savoir à quoi renvoie ce « en » ? Et de quoi faut-il les informer ? Je vous confirme que le ou les indivisaires seront tenus d’informer les autres indivisaires de toutes les opérations précitées dans l’article 2, principalement les actes de disposition relevant du 2ème alinéa.

Enfin, un 3ème amendement de la Commission des Lois du Sénat a inséré un nouvel article. Nous l’acceptons tout autant, il institue une disposition propre à l’application de la prescription acquisitive en Alsace-Moselle, toujours dans le droit fil de la jurisprudence constitutionnelle précitée.

La Corse, qui connaît la valeur et l’intérêt de disposer d’adaptations propres à ses spécificités et aux difficultés qui lui sont propres, accueille avec bienveillance les départements alsacien et mosellan dans ce texte qui constitue pour eux le véhicule législatif adéquat.

Après cette navette, nous arrivons en dernière lecture avec un texte abouti, qui contient toujours les mêmes articles clef qui doivent permettre à la Corse de trouver la voie de la normalisation foncière.

C’est le fruit d’un long travail qu’il vous est aujourd’hui proposé de valider. Après que l’Assemblée nationale et le Sénat aient massivement dit OUI, cette lecture définitive permettra de conclure l’instruction de cette proposition de loi, et en qualité de rapporteur mais aussi de 1er cosignataire, je vous demande de l’adopter dans les mêmes termes qu’au Sénat il y a tout juste deux semaines.

Mes chers collègues, je sais qu’il n’est pas aisé de prendre toute la mesure du problème que cette loi entend régler. J’espère qu’au gré des lectures, mes explications vous ont donné une idée de l’enjeu, une idée de l’ampleur de la situation à traiter en Corse principalement mais aussi dans d’autres territoires.

L’application du principe d’équité justifie que la représentation nationale prenne à bras le corps cette question et y réponde pleinement, dans ses aspects civil comme fiscal, pour que le droit constitutionnel de propriété puisse s’appliquer partout sur le territoire de la République.

En cette fin de processus législatif, je tiens à remercier et adresser un message aux professionnels du notariat qui ont accompagné la démarche, qui chaque jour ont à assumer les réalités quotidiennes de cette situation foncière. Avec bien sûr une mention spéciale pour Maître Pieri, notaire à Aleria, qui m’a apporté sa précieuse contribution et sa vision professionnelle dans l’élaboration de la proposition de loi, et ce, avec l’implication et l’humilité qu’on lui connaît.

Leur adresser un message pour leur passer en quelque sorte le relais. Le chemin fut long et sinueux. Reste désormais à ce que la Loi soit promulguée et même après, il faudra veiller à ce que l’intégrité du texte soit préservée par le Parlement. Ceci dit, une Loi n’est rien si elle n’est pas appliquée. Le temps politique arrive à son terme. Le témoin passe donc désormais aux professionnels du notariat qui auront à la mettre en œuvre, qui auront à conseiller au mieux les usagers pour parvenir dans les faits à la résorption de ce désordre foncier.

Au delà, c’est aux Corses que je veux m’adresser à quelques minutes de ce vote fondamental. 10 années, c’est la période qui nous est octroyée pour nous organiser, pour engager la reconstitution des titres de propriété et les règlements successoraux. Que chacun, chaque famille en prenne la mesure pour faire le nécessaire. Il y a désormais des solutions pour la plupart des cas.

Notre rapport à la terre est fort, il renvoie à nos racines, à nos ancêtres. Dans une Corse qui, à raison, a avancé ces dernières décennies, la maison de village, souvent indivise et dépourvue de titre, reste encore, pour bien des familles, notre ancrage, un ancrage que nous n’avons plus le droit de laisser à l’abandon.

Avec cette Loi, faisons en sorte qu’au lieu de regretter que ce soit notre passé, ça puisse devenir notre présent et surtout, l’avenir de nos enfants.

A l’issue de cette belle aventure, je me dois d’adresser au nom de la Corse mes plus vifs remerciements envers tous ceux qui ont permis l’élaboration de ce texte, son cheminement puis son adoption.

Merci à mes collègues co-signataires bien sûr qui, au-delà des clivages ont accepté de relever le défi.

Merci à l’Assemblée de Corse qui a donné un avis très favorable au texte le 24 novembre dernier à l’unanimité des votants et au soutien affiché des Présidents Simeoni et Talamoni.

Merci au Gouvernement qui a permis que la démarche aboutisse, Manuel Valls, alors Premier ministre, s’y était engagé. Bernard Cazeneuve a tenu cet engagement, avec bien sûr, Jean-Michel Baylet, oui vous, Monsieur le Ministre.

Merci enfin au Parlement pour sa compréhension et sa bienveillance qui témoignent que la République sait être à l’écoute des territoires qui la constituent lorsqu’ils ont besoin d’elle pour avancer.

Au nom de la Corse, MERCI.