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L’Assemblée nationale a adopté ce jour le projet de ratification des ordonnances relatives aux modalités d’instauration d’une collectivité unique en Corse. Le groupe des Républicains a voté contre ces ordonnances.

Camille de Rocca Serra a rappelé qu’il ne fallait pas se tromper d’objectif, “nous n’avons pas aujourd’hui à nous prononcer sur le principe de l’instauration d’une collectivité unique en Corse, par substitution à la Collectivité Territoriale de Corse et aux deux conseils généraux, mais sur les modalités de sa mise en oeuvre. Que ce soit en 82, 91 ou 2002, les évolutions statutaires propres à la Corse ont été menées dans le cadre d’un projet de loi spécifique.”

Le député a annoncé son opposition au projet du Gouvernement pour deux raisons principales: “Premièrement, l’absence d’équilibre des pouvoirs et des territoires au sein de la nouvelle Collectivité. Aucune discussion sur le mode de scrutin ni sur la représentation des territoires alors que l’on sait que c’est ce qui a manqué en 2003. Une loi propre à la Corse aurait permis d’établir des champs de compétences précis, et notamment celles que la Collectivité de Corse pourrait partager avec les intercommunalités qui sont appelées à assumer certaines compétences. Je revendique davantage d’autonomie et de liberté pour les EPCI afin de garantir une meilleure mise en œuvre des politiques de proximité. En Corse, dont la région dispose déjà d’un statut particulier, on aurait pu imaginer comme nous le proposions, que les intercommunalités dérogent elles aussi au droit commun pour remplir des missions appartenant aujourd’hui aux départements. Dans cette architecture reposant sur deux piliers, les intercommunalités assureraient les politiques de proximité, et la Collectivité de Corse serait stratège. Deuxièmement, l’inexistence de tout accompagnement économique, financier et fiscal ; indispensable à la réussite de la Collectivité unique et au développement de la Corse. Au moment où les fonds européens se raréfient, où le Programme Exceptionnel d’Investissement s’achève, où les dotations de l’Etat s’amenuisent, la Corse a un besoin vital de ce soutien pour poursuivre sa modernisation et le rattrappage du retard historique de nos équipements collectifs.”

Les ordonnances, contraintes et étriquées, ne permettent pas de donner une véritable opérationnalité à la future Collectivité de Corse, ni de revenir sur ces deux dimensions pourtant fondamentales. Cette réforme est une coquille vide et nous sommes privés de referendum alors que la délibération du 13 décembre 2014 le prévoyait par l’insertion votée à l’unanimité d’un article en ce sens. C’était un mensonge de nous faire croire en 2015 que les ordonnances pouvaient porter des éléments nouveaux. Le « Chiche » du Gouvernement devant l’Assemblée de Corse s’est traduit par une frénésie d’en découdre urgemment sur la forme quelque soit le fond.

Et c’est là que je ne comprends pas la majorité régionale qui se contente de ces ordonnances en lieu et place d’une loi spécifique, tout ça pour simplement acter au plus vite la disparition des départements qui sont montrés du doigt comme étant des repères clientélistes.

Or, ce ne sont pas les institutions qui génèrent le clientélisme mais bien la pratique des hommes, et on en trouve malheureusement dans tous les camps… Les conseillers départementaux ont autant de valeur, de légitimité et d’implication que les conseillers territoriaux. Cette réforme ne doit pas se faire contre eux mais avec eux.”

“En fermant la porte au débat d’ensemble sur la refondation de l’architecture institutionnelle de la Corse, le Gouvernement ne poursuit plus, comme nous, ni avec nous, le chemin d’une fusion, mais rejoint une partie des élus, notamment les nationalistes, dans leur obsession de tuer coûte que coûte et au plus vite les conseils départementaux. On est loin de la démarche de rassemblement et de fusion qui devrait tous nous animer.

L’unité de la Corse doit se bâtir sur le respect du pluralisme. Notre famille politique souhaite une réforme en profondeur du statut de la Corse. D’où notre position de vote contre ces ordonnances tout simplement parce que le compte n’y est pas et l’objectif précité est dévoyé!

Ceci étant, le débat n’en sera pas pour autant clos, au contraire, il va se poursuivre. Suite aux échéances présidentielles et législatives, nous continuerons à défendre l’élaboration et l’adoption d’une loi spécifique à la Corse, s’inscrivant dans une démarche globale, tant statutaire qu’économique et fiscale, qui puisse constituer le cadre optimal d’exercice des compétences attribuées et surtout le cadre optimal d’épanouissement de la Corse au sein de notre République.”

Camille de Rocca Serra est également intervenu suite à la présentation d’un amendement du Gouvernement sur l’extension de la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale:

“Je me dois de vous alerter sur cet amendement. Les reliquats de la dotation de continuité territoriale seront après cet amendement utilisables à souhait. On pourra tout financer ou presque. Je maintiens que ces reliquats devraient être prioritairement être utilisés pour baisser le tarif résident et le fret, puis sur les grands axes. L’extension que je proposais sur les infrastructures de transport terrestre allait dans ce sens. Au-delà, c’est du saupoudrage. Je regrette que ceux qui ont toujours émis cette critique soient ceux qui aujourd’hui favorisent le saupoudrage. D’autant plus que lorsqu’on cherchera des financements au nom de l’île-montagne, on nous répondra que l’on a qu’à utiliser les reliquats de la DCT. Cet amendement ne sert pas les intérêts de la Corse.”

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