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Dans le cadre des travaux de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), le Gouvernement a introduit à l’article 13, trois amendements (1979, 2037, 2038) visant à instituer une collectivité unique en Corse au 1er janvier 2018 sans prévoir de consultation référendaire. La loi sera assortie une fois adoptée d’ordonnances gouvernementales précisant certaines modalités.

La discussion de l’article 13, qui a duré une heure, est intervenue dans la nuit de vendredi à samedi.

Défendant la Collectivité unique et son établissement dans les meilleurs conditions possibles, Camille de Rocca Serra a déposé des sous-amendements pour modifier le calendrier à marche forcée et à conditionner l’entrée en vigueur du nouveau statut à  un referendum. Ses collègues UMP insulaires, Laurent Marcangeli et Sauveur Gandolfi-Scheit se sont portés cosignataires.

Voici le détail des sous-amendements :

– sous-amendements n°2085, 2086, 2087, 2088 et 2091: le Gouvernement propose l’entrée en vigueur du nouveau statut au 1er janvier 2018, écourtant considérablement les mandats des conseillers départementaux et territoriaux qui seront élus cette année. Ce calendrier expéditif ne se justifie pas. Il est illusoire de penser que la fusion des personnels, du patrimoine, des administrations, des dettes…etc, puisse s’opérer dans un délai aussi court. C’est pour cette raison que l’Assemblée de Corse avait introduit dans sa délibération, à l’initiative du député, un nouvel article instituant un comité tripartite chargé de coordonner et d’élaborer les modalités pratiques de mise œuvre de cette fusion. Cette série d’amendements proposait de fixer l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les élections en décembre 2020 et la durée des mandats adaptée en conséquence. Cette série d’amendements visant à modifier le calendrier a été rejetée par le Gouvernement et la majorité.

– sous-amendement n° 2089: L’organe délibérant de la collectivité unique doit être gouvernable. L’Assemblée de Corse ainsi que le Parlement s’étaient prononcés en 2009 en faveur d’une modification du mode de scrutin portant la prime majoritaire de 3 à 9 sièges sur le total des 51 sièges actuels, correspondant ainsi à 18% des sièges. Rappelons que dans les autres régions métropolitaines, la prime correspond à 25% des sièges. 18% est un taux raisonnable. Si l’Assemblée de Corse passe de 51 à 63 élus, la prime devra naturellement passer de 9 à 11 élus pour la liste arrivant en tête au second tour. L’objet de cet amendement était de borner l’étendue de la prime qui sera décidée par ordonnance. Il a été rejeté.

– sous-amendement n° 2090: Le mode de scrutin actuel distingue le seuil de fusion à 5% du seuil de maintien au second tour à 7%. Dans l’amendement gouvernemental, le seuil de maintien est ramené à 5% comme c’était le cas avant la réforme électorale de 2009. Il convient de conserver le seuil de maintien à 7% pour assurer une stabilité à l’organe délibérant de la future collectivité. C’est l’objet de cet amendement. Il a également été rejeté.

– sous-amendement n° 2092: En 2003 pour la première fois, les corses étaient consultés par voie référendaire pour valider ou non la loi instituant une Collectivité unique. Ils ont répondu non. Aujourd’hui, seul le peuple doit décider d’avaliser ce qu’il a refusé il y a 11 ans. L’impératif de la consultation populaire a été décidé unanimement par l’Assemblée de Corse qui l’a introduit dans sa délibération. Le Gouvernement considère que l’amendement à la loi NOTRE compromet l’organisation d’un referendum, alors que l’article 72-1 de la Constitution dispose que « Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. »L’objet de cet amendement était d’imposer l’organisation d’un referendum dans l’année qui suit la promulgation de la loi en posant la questions suivante: Approuvez-vous les orientations proposées pour modifier l’organisation institutionnelle de la Corse figurant dans la présente loi? Le sous-amendement prévoyait que la nouvelle organisation institutionnelle de la Corse, telle que prévue dans la loi NOTRE, n’entre en vigueur qu’en cas de réponse positive. Ce sous-amendement a été jugé irrecevable par les services de la séance qui ont considéré qu’il présentait un dispositif concurrent à l’amendement gouvernemental. Il n’a donc pas pu être instruit en séance publique.

Au-delà des sous amendements à la proposition du Gouvernement, Camille de Rocca Serra avait également déposé deux amendements à l’article 13 du projet de loi NOTRE:

– l’amendement 158: Il vise à remplacer le nombre d’élus de l’Assemblée de Corse pouvant influer sur l’ordre du jour. Prévu à 1/5 dans le texte de loi, l’amendement l’a porté à 1/3. Une dizaine d’élus, soit un groupe, pourrait impacter continuellement l’ordre du jour. D’un côté, on confie davantage de prérogatives à la commission permanente pour rationaliser les travaux de l’Assemblée et de l’autre, on alourdit les séances en permettant à une dizaine d’élus d’inscrire des questions supplémentaires, qui plus est éminemment politiques susceptibles de susciter des heures et des heures de débat. Un tiers paraît plus raisonnable, il permet au moins de dépasser le cadre d’un seul groupe. Le même amendement avait été déposé par Camille de Rocca Serra et adopté par l’Assemblée de Corse le 12 décembre dernier. Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée, et l’amendement a également été adopté par l’Assemblée nationale.

– l’amendement 160: A l’instar de ce qui est en vigueur au niveau national, la loi, sur proposition de l’Assemblée de Corse, offre la possibilité aux membres du Conseil Exécutif de retrouver les bancs de l’Assemblée en cas de démission collective. Ce qui est valable pour le groupe doit l’être aussi à titre individuel. Un conseiller exécutif devrait pourvoir abandonner sa charge et regagner les bancs de l’Assemblée, ça permettrait aussi de remanier en cas de difficulté ou d’inadéquation. Ca avait été accepté par l’Assemblée de Corse le 12 décembre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable et l’amendement a été repoussé.

Face au refus du Gouvernement de prendre en compte tout ou partie des sous amendements proposés, Camille de Rocca Serra s’est abstenu sur les amendements gouvernementaux et sur l’article 13: « Madame la Ministre, quand je m’engage je vais jusqu’au bout. Fervent partisan de l’instauration d’une collectivité unique et d’une refondation de l’architecture institutionnelle de la Corse, j’ai participé à l’Assemblée de Corse à la recherche du consensus sur cette question. Les élus insulaires ont unanimement demandé l’organisation d’un referendum que l’article 72-1 permet en cas de modification ou de création d’une collectivité. Ce qui permettrait de revenir sur la réponse négative de 2003. Je tiens à ce que nous respections tous cet engagement. Quant au calendrier, ce n’est pas le plus important. Faisons en sorte que la fusion se passe posément et sereinement. Certains voulaient le report des cantonales et des territoriales à décembre 2016. Vous avez vous même dit que ce n’était pas possible. Et maintenant vous écourtez ces mêmes mandats au tiers de ce qu’ils devraient être alors même que les électeurs vont se prononcer dans quelques semaines. La date que vous proposez d’ailleurs (1er janvier 2018) est hypothétique puisqu’elle dépend de la promulgation de la loi et de ces fameuses ordonnances. C’est inédit dans l’histoire des évolutions statutaires de la Corse que le Gouvernement légifère par ordonnances sur des questions pourtant fondamentales. Nous avons tous à l’esprit les lois de 82, 91, 2002, et 2003 même si celle-ci ne s’est pas appliquée. Ni l’Assemblée de Corse ni le Parlement ne pourront influer sur ces ordonnances. Non seulement le peuple est privé d’une consultation pourtant légitime mais les élus de la Corse sont également lésés par la procédure retenue.  Tous les ingrédients du déni de démocratie sont réunis. On aurait pu, par un projet de loi spécifique à la Corse, instituer la collectivité unique à une échéance raisonnable permettant la fusion dans les meilleures conditions, et surtout soumettre cette loi au vote des Corses par voie référendaire. Ce texte aurait pu être plus ambitieux et intégrer une autonomie financière. Nos propositions pour améliorer votre texte allaient dans le bon sens. Mon vote sur les amendements et sur l’article est lié au sort réservé aux sous amendements que j’ai proposés avec mes collègues Laurent Marcangeli et Sauveur Gandolfi-Scheit. Je ne voterai pas contre les amendements gouvernementaux parce que je partage le principe de la collectivité unique. Je m’abstiendrai parce que le compte n’y est pas, en espérant que l’examen du texte en seconde lecture sera l’occasion de parvenir à un projet partagé. J’aimerais vous soutenir, mais je ne peux pas le faire dans ces conditions qui bafouent des fondamentaux tels que la consultation populaire. »