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- Acte unique :
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Traité conclu entre les Etats membres en 1986 afin de réaliser au 1er janvier 1993 la création d'un grand marché européen, assurant la libre circulation des hommes, des capitaux, des biens et des services.
- Assemblée législative :
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Assemblée composée de représentants du peuple, élus au suffrage universel, qui détient le pouvoir législatif et, à ce titre, a la mission d'élaborer et de voter les lois.
- abrogation :
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Suppression, pour l'avenir, d'un texte juridique de portée générale (loi, décret, arrêté) par suite de l'adoption d'un texte de valeur égale ou supérieure.
- acte communautaire :
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Les textes juridiques établis par les institutions de l'Union européenne, qui forment le droit dérivé par opposition aux traités qui régissent ces institutions, sont nommés « actes communautaires » ou « actes européens » et prennent deux formes principales : le règlement, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les Etats membres, et la directive, qui fixe des objectifs juridiques contraignant mais laisse aux Etats un délai pour mettre leur droit en conformité avec ces objectifs par la voie d'une transposition dans l'ordre juridique national.
- amendement :
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Modification d'un projet ou d'une proposition de loi, présentée au vote d'une assemblée, soit par un membre ou une commission de cette assemblée, soit par le gouvernement.
- arrêté :
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Acte juridique unilatéral de portée générale ou individuelle (nomination) pris par une autorité administrative, soit par délégation du Premier ministre, soit en vertu de ses pouvoirs propres.
- article :
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Division principale des textes juridiques français dont la succession suit un ordre cardinal. Cette division correspond dans les assemblées parlementaires à une unité de vote, Un article peut lui-même être divisé en paragraphes et en alinéas.
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