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- lecture :
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Phase d'examen d'un texte de loi déposé devant une assemblée. Cet examen se poursuit en deuxième, troisième, voire quatrième lecture (si le gouvernement ne décide pas de réunir une Commission mixte paritaire), tant que tous les articles n'ont pas été adoptés en termes identiques par les deux assemblées.
- liberté :
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Définie de manière très large par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Elle recouvre en pratique l'exercice des libertés publiques regroupées autour des libertés de la personne (liberté individuelle, liberté de conscience, d'opinion), des libertés de communication (liberté de réunion, de la presse, etc.) et des libertés à caractère économique (propriété, liberté d'entreprise, etc.). Elle forme avec l'égalité et la fraternité la devise de la République française proclamée par l'article 2 de la Constitution de 1958.
- loi :
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Principaux textes de droit dont la rédaction, la publication et l'entrée en vigueur obéissent à des règles formelles obligatoires, définies par la Constitution, parmi lesquelles la discussion et l'adoption par le Parlement ou bien l'adoption par le peuple à l'issue d'un référendum.
- loi constitutionnelle :
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Loi modifiant la Constitution. Elle doit être adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, lorsqu'elle résulte d'un projet de loi, le président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais à l'approbation du Congrès (Assemblée et Sénat réunis), qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
- loi de financement de la Sécurité sociale :
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Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale. Instituée par la réforme constitutionnelle de 1996, elle est examinée à l'automne, dans un délai de 50 jours.
- loi de finances :
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La loi de finances annuelle, ou budget de l'Etat, arrête les dépenses et les recettes de l'Etat pour l'année suivante (ou pour l'année en cours : loi de finances dite « rectificative »). Le projet de loi de finances est soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Le Parlement doit se prononcer dans un délai de 70 jours.
- loi de programme :
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Loi décrivant les objectifs que se fixe l'Etat dans un domaine (enseignement, dépenses militaires, etc.) pour les années à venir, et les moyens financiers qu'il envisage d'y consacrer. Cependant, les crédits correspondants ne peuvent être ouverts que par une loi de finances.
- loi de ratification des traités :
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La plupart des traités ne peuvent être ratifiés par le président de la République qu'après le vote d'une loi l'y autorisant.
- loi organique :
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Loi précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution. En cas de désaccord entre les deux assemblées, elle ne peut être adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale qu'à la majorité absolue de ses membres. Elle est obligatoirement déférée devant le Conseil constitutionnel.
- législateur :
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Celui qui détient le pouvoir politique de faire des lois.
- législation :
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Ensemble des textes de loi applicables à un domaine particulier ou dans un pays.
- législature :
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Durée du mandat pour lequel est élue l'Assemblée nationale (en principe 5 ans, sauf en cas de dissolution).
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