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- Règlement :
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Texte qui fixe l'ensemble des règles applicables à l'organisation et au fonctionnement d'une assemblée. Le Règlement de chaque assemblée du parlement détermine le déroulement de la procédure législative et l'exercice du contrôle du Gouvernement. Il est obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel avant sa mise en application.
- Règlement communautaire :
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Texte du droit européen dérivé, directement applicable dans les Etats membres. Il prime sur les dispositions législatives nationales qui lui seraient contraires.
- rapporteur :
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Membre d'une commission parlementaire nommée par elle pour étudier un projet ou une proposition et présenter en son nom, en séance publique, ses observations et amendements.
- rapporteur général :
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Rapporteur de la commission des Finances compétent de droit pour l'examen de tous les projets de loi de finances.
- rapporteur spécial :
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Rapporteur de la commission des Finances possédant des pouvoirs propres de contrôle « sur pièces et sur place » sur le budget du ministère qu'il est chargé de suivre.
- ratification :
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Acte du président de la République concluant l'élaboration d'un traité et devant être précédé par l'adoption d'une loi autorisant cette ratification.
- recevabilité :
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Le dépôt des propositions de loi et des amendements déposés par les membres du Parlement est soumis à un contrôle préalable de légalité (voir irrecevabilité).
- représentation proportionnelle :
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Lors d'une élection, partage des sièges à pourvoir au prorata du nombre de voix obtenues.
- référendum :
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Expression directe de la volonté du peuple souverain par une procédure consistant à soumettre au vote du corps électoral une mesure ou un projet de loi.
- régime d'assemblée :
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Régime dans lequel une assemblée unique souveraine détient tous les pouvoirs politiques. Le pouvoir exécutif est subordonné au pouvoir législatif.
- régime parlementaire :
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Régime au sein duquel les pouvoirs exécutif et législatif collaborent et sont réciproquement dépendants : le gouvernement est responsable devant le Parlement, lui-même susceptible d'être dissous par le pouvoir exécutif (voir parlementarisme).
- régime présidentiel :
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Régime au sein duquel les pouvoirs législatif et exécutif sont séparés, sans possibilité d'action décisive de l'un sur l'autre. La constitution américaine offre l'exemple type du régime présidentiel.
- résolution :
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Texte adopté par une assemblée qui a pour objet une modification de son règlement intérieur, l'exercice de l'un de ses pouvoirs propres de contrôle (exemple : constitution d'une commission d'enquête) ou l'expression d'un avis politique.
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