M. Camille de Rocca Serra seance 12 novembre 2013

Suite à l’échec de la commission mixte paritaire sur la ratification des ordonnances relatives à la collectivité unique, l’Assemblée nationale, comme le fera le Sénat demain, a pris acte aujourd’hui de l’absence d’accord entre députés et sénateurs. Un nouveau vote est intervenu en faveur du texte de par le soutien de la majorité socialiste. Camille de Rocca Serra est intervenu pour défendre la position du groupe des Républicains qui a voté contre la ratification des ordonnances. Voici le compte rendu intégral de son intervention:

“Monsieur le ministre, nous sommes à front renversé, pour le dire très simplement. Vous êtes départementaliste, et je suis régionaliste. Vous assumez, et j’assume. Le seuil lien qui existe entre nous sur cette question, c’est qu’avant de siéger sur ce banc, vous étiez, comme moi, opposé à la loi NOTRe. Cela me rassure, d’une certaine façon, et c’est ce qui me conduit à vous dire que c’est à cause de la loi NOTRe, et non à cause de ces trois ordonnances, qu’au nom du groupe Les Républicains, dont je suis aujourd’hui l’unique représentant – quel poids sur mes épaules ! – je ne voterai pas leur ratification. Je le dis devant Mme la ministre Marylise Lebranchu, qui sait très bien pourquoi nous conservons cette position.

La collectivité unique : oui. Je le dis à notre ami Paul Molac : je ne suis pas fédéraliste – je suis gaulliste –, mais je suis régionaliste, profondément régionaliste. La collectivité unique : oui. Nous l’avons votée à l’Assemblée de Corse, et nous l’aurions votée ici, à condition qu’on y mette ce qu’il fallait. Le vice est dans la loi NOTRe. Celle-ci a instauré la collectivité unique et décidé de la fusion des deux départements. Mais cette loi comportait aussi un volet relatif à l’intercommunalité. Or là, vous êtes dans le droit commun, et c’est un problème. C’est un problème, parce qu’on crée un déséquilibre. Sur le continent, les régions sont tellement grandes, et même hypertrophiées, qu’on a maintenu les départements, parce qu’il fallait un échelon plus petit pour mettre en œuvre les politiques de proximité. Et puis on a créé une nouvelle strate, avec les métropoles, tout en maintenant l’intercommunalité – communauté d’agglomération, communauté de communes – et les communes.

En Corse, il n’y aura plus que la région, petite par la taille, mais grande par ses compétences et ses moyens financiers. En effet, tous les moyens financiers et toutes les compétences des deux départements lui sont transférés, et cela vient s’ajouter aux compétences spécifiques de la région et de la collectivité territoriale de Corse, dont j’ai eu le privilège, avant Dominique Bucchini, de présider l’assemblée. Enfin, toute la fiscalité est transférée au niveau régional : ce sont des ressources exorbitantes qui vont être concentrées entre quelques mains. Il faut savoir qu’en Corse, le financement des infrastructures et des investissements de nos collectivités locales dépend à 70, voire 80 % – il existe des dérogations pour l’assainissement de l’eau – de financements extérieurs, contre 50 %, en moyenne, dans les intercommunalités et les communes du continent.

Cela signifie que la dépendance financière à l’égard d’un ordonnateur unique, d’un guichet unique, va être considérable. Nous allons instaurer une tutelle totale. Or je pense que notre Constitution protège les collectivités, pour leur éviter d’être sous la tutelle totale d’une autre collectivité.

La tutelle totale exercée par la collectivité nouvelle, dite unique, et la concentration de tous les pouvoirs posent problème. Il aurait été plus simple d’élaborer une loi spécifique pour la Corse, mais, pour en avoir discuté avec votre prédécesseur, je sais que vous n’en aviez pas les moyens – il aurait fallu prévoir une loi concomitante à la loi NOTRe ou exclure la Corse de son périmètre d’application.

Monsieur Molac, je suis pour une collectivité nouvelle stratège en matière d’aménagement du territoire, qui bénéficierait même de compétences renforcées et de nouveaux transferts de compétences de l’État, car celui-ci doit se concentrer sur ses pouvoirs régaliens. On voit bien aujourd’hui qu’il se met en difficulté, à vouloir tout embrasser ! Dans une vraie décentralisation, non pas fédéraliste, mais achevée, la Corse aurait pu être un modèle. Elle ne le sera pas, car nous créons un déséquilibre : concentration des pouvoirs et des moyens financiers, transfert de fiscalité… Que pourront faire, demain, les intercommunalités et les communautés d’agglomération ? Je ne dis pas qu’il faut créer des métropoles, car nous sommes de trop petite taille.

De surcroît, le lien de proximité disparaîtra. Monsieur Chassaigne, il est vrai qu’en 2003, j’étais moi-même favorable à la création de la collectivité unique et au référendum. J’étais aussi favorable, en 2014, à la validation par référendum de l’ensemble de ce modèle. J’avais dit à Nicolas Sarkozy, à l’époque, que l’on ne se trompe jamais lorsque l’on écoute la voix du peuple. Le peuple aurait vraisemblablement donné son accord, cette fois-ci, à condition que les oublis de 2003 soient réparés.

Comment fallait-il organiser une représentation de proximité ? Il fallait exclure la Corse du périmètre d’application de la loi NOTRe et élaborer un texte spécifique pour la Corse, qui aurait prévu le transfert d’une partie des dotations, de la fiscalité et des compétences exercées par les deux conseils départementaux à de plus grands territoires regroupant les intercommunalités, aujourd’hui trop petites. Nous aurions même pu imaginer un mode de scrutin nouveau, fondé, non pas sur une carte régionale, mais sur quatre à six circonscriptions au maximum. Nous aurions pu, de façon quelque peu discriminante, garantir une représentation du territoire le plus fragile, le plus reculé, comme celui de l’Alta Rocca, cher à François Pupponi. Cela aurait également constitué une garantie contre l’instauration d’un guichet unique et d’une tutelle absolue.

Cela ne sera plus le cas, car le poids démographique va l’emporter. Les deux communautés d’agglomération du grand Ajaccio et du grand Bastia, qui constituent près des deux tiers de la population, seront la base de la représentation électorale. Quelques autres territoires, comme ceux qui se distinguent par la qualité de leur représentant, pourront subsister pendant un certain temps, mais la désertification de nos territoires ruraux, à laquelle certains essaient de mettre un terme depuis des décennies, risque de s’aggraver progressivement.

Monsieur le ministre, je me suis opposé à la loi NOTRe, car elle ne répond pas aux problèmes et crée un certain déséquilibre. Or, pour marcher, il faut deux jambes. Il convient d’équilibrer cette organisation fondée sur une collectivité nouvelle, stratège, disposant de compétences élargies et de moyens financiers renouvelés. Nous discutons chaque année, dans cet hémicycle, des recettes fiscales sur les produits du tabac ou de l’alcool, qui restent dynamiques mais sont menacées. Il aurait fallu élaborer un texte global comprenant des dispositions nouvelles, y compris sur le plan fiscal, et définissant les compétences, les moyens, une organisation territoriale. La chambre des territoires n’est qu’un ersatz, un outil de coordination qui ne s’est jamais réuni. Il n’a ni personnalité morale, ni moyens propres. Il n’a rien. Il se réunit simplement à Bastia, ce qui fait plaisir à la deuxième ville de Corse. Des élus seront amenés à faire la transhumance entre une ville et l’autre. Dans que but, puisque tous les pouvoirs seront concentrés ?

Je tiens à dire à la famille nationaliste, qui préside aujourd’hui l’Assemblée et l’exécutif, qu’elle est en train de commettre en Corse une erreur historique, parce qu’elle reproduit à l’échelon régional le centralisme parisien qu’elle a combattu.

Monsieur Molac, nous allons recréer un centralisme régionalisé, qui va à l’encontre du développement harmonieux que nous souhaitions. Monsieur le ministre, l’enjeu, pour nous, n’était pas de gagner du temps, mais de faire ce que Gaston Defferre a su faire en 1982 : en six mois, il a élaboré une loi de décentralisation. Nous avons eu deux ans pour ne pas réussir. En deux ans, nous ne nous sommes pas mis d’accord.

Pourtant, la démarche que nous avons adoptée, avec François Pupponi, a été un exemple de coconstruction. La proposition de loi visant à résorber les difficultés liées au droit de propriété et au cadastre est, non pas la mienne, mais la nôtre : celle de Paul Giacobbi, de François Pupponi, de Laurent Marcangeli, de Sauveur Gandolfi-Scheit, de l’unanimité de l’Assemblée de Corse et d’une très large majorité de notre Parlement. J’aurais aimé que nous soyons capables de construire un grand texte pour la Corse. Il faudra y revenir. Nous y travaillons déjà et j’y travaillerai peut-être avec la prochaine équipe gouvernementale ou dans le cadre parlementaire, car il faudra améliorer l’organisation de la représentation et l’équilibre des pouvoirs.

Un pouvoir unique, c’est un pouvoir exorbitant, et nous savons à quoi cela peut conduire. Il faut des pouvoirs et des contre-pouvoirs. Monsieur le ministre, vos amis du parti radical de gauche ont souvent occupé les postes de présidents des conseils départementaux : ont-ils tant démérité qu’il fallait leur couper la tête aussi vite ? Aujourd’hui, contrairement à ce que l’on peut entendre, il ne s’agit pas de rationaliser. Selon le président de l’Assemblée de Corse, il est temps que les conseils généraux disparaissent, mais ce sont des élus du peuple et des représentants des départements, tout autant que nous sommes les représentants de la nation et que je suis conseiller à l’Assemblée de Corse. Nous avons tous les mêmes mérites, dépendons tous du suffrage universel, et avons tous à servir la population.

Supprimer les conseils généraux ne permet pas de résoudre les problèmes. Il aurait fallu créer une collectivité nouvelle, forte, équilibrée et des intercommunalités renforcées, à même de pallier cette concentration des pouvoirs. Tels sont nos regrets, monsieur le ministre. Des efforts restent à faire : il manque un statut fiscal, qui remédie au faible dynamisme de nos recettes budgétaires et qui réponde aux attentes de nos entreprises. J’espère que nous pourrons atteindre cet objectif, au service de la Corse et de son développement, dans le cadre de la République.”