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Hier, 8 décembre après-midi, l’Assemblée nationale examinait la proposition de loi 4166 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété, déposée par Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli et François Pupponi.

Cet examen intervient après un travail d’audition et de commission que l’on retrouve dans le rapport n°4260 rédigé par Camille de Rocca Serra en sa qualité de rapporteur de la proposition de loi.

Les cinq députés dépositaires du texte se sont succédés au perchoir pour défendre le texte. Pour Camille de Rocca Serra, « le désordre de la propriété est un frein qui nuit à la Corse, et ce depuis plusieurs décennies, à nous d’éviter qu’il ne perdure davantage encore. Toutes les initiatives prises antérieurement par le législateur s’étaient à tort concentrées sur l’aspect fiscal. Or, le problème est avant tout civil. Fiscaliser du désordre ne fera qu’accroître la confusion. D’où le dépôt de cette proposition de loi combinant des dispositions civiles et fiscales, civiles pour parvenir à assainir la situation cadastrale de la Corse et fiscales pour inciter à organiser le patrimoine ; le but étant d’engager sur la décennie à venir un réel processus dynamique de normalisation de la situation foncière. »

D’abord, le texte sécurise les titres de propriété créés par prescription acquisitive puisque la pratique notariale du trentenaire sera codifiée, inscrite dans le Code Civil. Et les actes qui en découleront ne seront plus attaquables au delà d’un délai de 5 ans après leur publication.

Ensuite, il facilite la sortie de l’indivision et les partages en passant de l’unanimité des coindivisaires à la majorité qualifiée des deux tiers des droits indivis des héritiers pour les seuls biens créés par prescription acquisitive lorsque l’indivision est simultanément constatée lors de la reconstitution du titre de propriété.

Enfin, elle octroie aux Corses une nouvelle dérogation fiscale d’exonération partielle à 50% des droits de succession, dernier vestige de l’Arrêté Miot, et d’exonération totale des droits de partage. L’amélioration du dispositif Cazeneuve sur les donations, de portée générale, est également une opportunité à saisir pour les Corses. Des dérogations fiscales qui s’éteindront en 2027, soit 10 années pour que les Corses reconstituent leurs titres et s’organisent.
Le député de la Corse du Sud considère que « l’application du principe d’équité justifie que la représentation nationale prenne à bras le corps cette question et y réponde pleinement, dans ses aspects civile comme fiscal, pour que partout sur le territoire de la République, le droit, la loi, et le principe constitutionnel d’exercice de la propriété puissent s’appliquer dans les mêmes conditions. »
Après la discussion générale, le texte a fait l’objet d’une série d’amendements. Les amendements 1, 4 et 5 de Camille de Rocca Serra, et ceux 3 et 6 du Gouvernement sont rédactionnels et n’appellent pas de modification sur le fond. L’amendement 2 de Camille de Rocca Serra a modifié la majorité requise pour les actes de disposition et la sortie de l’indivision, désormais établie aux deux tiers des droits indivis.
Les 6 amendements, les 5 articles et la proposition de loi ainsi amendée ont été adoptés à l’unanimité par les députés. La proposition de loi telle que votée à l’Assemblée nationale sera dans les jours qui viennent transmise au Sénat.
« Avec mes collègues dépositaires et d’une manière générale l’ensemble des élus de la Corse, je ne peux que me réjouir de l’adoption du texte à l’unanimité. C’est une question cruciale qui est en train d’être réglée du point de vue législatif. Une fois que la loi sera promulguée, il faudra que les Corses organisent leur patrimoine. Ils disposeront de dix ans pour le faire en bénéficiant d’une fiscalité dérogatoire. La victoire est collective, c’est avant tout celle de la Corse et de tous les Corses. Il faut savoir que d’autres parlementaires depuis bien des mandatures avaient oeuvré en ce sens en tentant de résorber cette situation. 
 A l’issue de ce travail collectif, je tiens à remercier mes collègues cosignataires, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli et François Pupponi pour leur volonté d’unité autour de ce texte au-delà de tout clivage. Un bel exemple pour la Corse que l’on a retrouvé sur les bancs de l’hémicycle territorial et je tiens à remercier celles et ceux qui ont fait le déplacement, notamment les présidents Simeoni et Talamoni. Mes plus chaleureux remerciements enfin à Maître Marie-Anne Pieri pour ses précieuses collaboration et expertise dans la rédaction du texte. 
 Cette étape couronnée de succès en appelle une autre, celle du Sénat au début de l’année 2017. Ce n’est pas terminé. »

Télécharger la version intégrale de l’allocution de Camille de Rocca Serra.