http://www.wmaker.net/cderoccaserra/ fr 2012-02-07T11:05:22+01:00 tag:www.wmaker.net/cderoccaserra,2012:rss-3717311 Wed, 25 Jan 2012 14:47:00 +0100 fr Camille De ROCCA SERRA La proposition de loi a été portée par Sauveur Gandolfi-Scheit et Camille de Rocca Serra. Avec le soutien de Paul Giacobbi et Simon Renucci, qui ont réclamé une nouvelle prison à Ajaccio.
La proposition de loi du député Sauveur Gandolfi-Scheit a été adoptée hier par l’Assemblée nationale. Défendue, avec nuances parfois, par les parlementaires corses

Les personnes condamnées à des peines supérieures à deux ans d'incarcération (trois mois pour les mineurs) peuvent espérer être transférées plus facilement dans un lieu de détention proche de leur famille.

Une proposition de loi du député Sauveur Gandolfi-Scheit allant dans ce sens a été votée à l'Assemblée nationale par tous les groupes politiques. Seuls les communistes se sont abstenus.

Si le texte a vocation à s'appliquer à l'ensemble des détenus, le député a rappelé que le problème de l'éloignement est particulièrement sensible pour les Corses. « Leur incarcération sur le Continent, loin de leur domicile, rend beaucoup plus difficile le maintien de liens avec leur famille et leurs proches. Non seulement cela complique leurs futures possibilités de réinsertion, mais en plus cela étend de manière indirecte la sanction pénale aux familles. Or, les familles ne sauraient être les victimes de l'incarcération d'un de leurs membres », a-t-il indiqué.

Le second député corse UMP, Camille de Rocca Serra, a rappelé que « la problématique concerne l'ensemble du territoire national, à ceci près que les facilités de déplacement et le nombre d'établissements sur le Continent amoindrissent l'éloignement. L'insularité rend cette question particulièrement prégnante en Corse où des familles entières se trouvent par là-même également "condamnées" ».

Paul Giacobbi critique la nouvelle rédaction

Deux obstacles pourront toutefois empêcher le transfert. Le premier est lié à la sécurité. Le second à l'état de santé, la personnalité du détenu ou au projet de réinsertion.

Le texte initial, avant l'examen par la commission des lois, se voulait plus impératif. Il prévoyait que les détenus ne devaient pas être incarcérés dans un établissement situé à moins de 200 kilomètres de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation. Mais, le député a concédé que « cette rédaction est apparue excessivement rigide et très difficile à mettre en œuvre en pratique ». Il a donc fallu la modifier. Paul Giacobbi a critiqué la nouvelle rédaction, qu'il a qualifié de « pétition de principe ». Celle-ci dispose qu'« en vue de favoriser des liens familiaux de la personne condamnée, l'administration pénitentiaire propose à cette dernière, chaque fois que c'est possible, une affectation dans l'établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile ».

Le Garde des Sceaux, Michel Mercier, a soutenu cette dernière rédaction, présentée en séance publique. « L'isolement est un facteur de désocialisation qu'il faut combattre. Les visites favorisent la réinsertion », a-t-il souligné. Le législateur y avait bien pensé. Mais la loi pénitentiaire de 2009 avait limité le rapprochement familial aux prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution.

La proposition de loi de Sauveur Gandolfi-Scheit va donc plus loin et permet de se mettre en conformité avec les préconisations européennes.

Pour favoriser le rapprochement familial, il faut aussi améliorer la détention. C'est pour cette raison que la construction d'un nouveau centre de détention en Corse est indispensable aux yeux de Simon Renucci. Le Vert Noël Mamère a conclu les interventions de la discussion générale en jugeant qu'il va « dans le sens de l'amélioration de détenu ».

Le texte devra être examiné par le Sénat avant d'entrer en application.

]]> http://www.wmaker.net/cderoccaserra/Camille-de-Rocca-Serra-a-defendu-le-rapprochement-familial-des-detenus-a-l-Assemblee-nationale-mardi-24-janvier-2012_a789.html tag:www.wmaker.net/cderoccaserra,2012:rss-3702905 Mon, 23 Jan 2012 10:51:00 +0100 fr Camille De ROCCA SERRA
Le Député de la Corse du Sud est engagé depuis plusieurs mois pour que l’installation d’une nouvelle IRM en Corse réponde de façon pragmatique et responsable aux besoins sanitaires et médicaux, dans le respect des équilibres territorial et démographique. Ainsi, la population du Grand Sud, de la Plaine orientale au Sartenais-Valinco, doit légitimement bénéficier de la création d’une IRM: «Cela répondrait aux insuffisances de la prise en charge de la population tout en soulageant les IRM de Bastia et d’Ajaccio. J’ai saisi Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, en lui proposant que cette activité d’imagerie soit basée à Porto-Vecchio, puisque la Clinique de l’Ospedale répond à toutes les garanties et à toutes les exigences liées à cette installation, et fasse l’objet d’une convention de coopération inter-établissements avec Bonifacio et Sartène. Le Ministre et le Directeur de l’ARS ont engagé des études qui confirment le bien fondé de l’implantation du troisième appareil sur le site de Porto-Vecchio. Xavier Bertrand m’a confirmé par courrier que c’était l’option qui avait été retenue et que toutes les dispositions seraient prises pour que cette implantation soit effective au plus tôt.»

Lors du dernier déplacement ministériel en Corse de Xavier Bertrand, puis par courrier, Camille de Rocca Serra avait insisté sur l’urgence de cette décision au regard des conditions de prise en charge des examens sous IRM pour la population du Sud de la Corse, qui pénalisent l’accessibilité au diagnostic, en particulier pour le traitement rapide des accidents vasculaires cérébraux (AVC).

Ayant obtenu l’implantation à Porto-Vecchio de cette nouvelle IRM qui répond aux besoins de la population insulaire, Camille de Rocca Serra s’est réjoui de «cette décision qui apporte le plus de satisfaction sur les plans médical, technique et humain; et qui constitue une véritable avancée sanitaire pour la Corse. Cela fait suite à l’engagement qui est le mien depuis trois ans pour construire un territoire de santé. Porto-Vecchio est au coeur de ce territoire. Il était essentiel de doter de cet équipement la Clinique de l’Ospedale qui est le cadre de l’opérationnalité... Face à ceux qui n’ont de cesse de combattre ce projet et d’affaiblir Porto-Vecchio pour des raisons électoralistes, je serai toujours engagé pour que notre territoire dispose des moyens les plus adaptés. En l'occurrence, seule la Clinique pouvait accueillir ce nouvel équipement. Quant aux autres combats d’arrière-garde qui veulent opposer public et privé, ils sont dépassés. La Clinique remplit des missions de service public avec les urgences et la maternité obstétrique. Au lieu de créer des concurrences, rendons effectifs les complémentarités, les partenariats ainsi que la mutualisation des moyens.
L’implantation à Porto-Vecchio permettra de satisfaire les besoins de la population de Sartène à Ghisonaccia, en passant par l’Alta Rocca, Bonifacio, etc... Il est temps que ceux qui à juste titre défendent le développement des deux grands centres urbains insulaires admettent qu’il faut prendre en compte la réalité et l’essor des autres territoires. La Corse ne peut se résumer à un désert séparant deux grands pôles.
Doter le Grand Sud d’une troisième IRM c’est ordonner de manière équilibrée la couverture médicale et sanitaire. Cela évitera les déplacements inutiles, baissera les délais d’attente, et offrira un meilleur service à la population. C’est la concrétisation de l’ambition responsable que j’ai toujours forgé pour notre région.»
]]> http://www.wmaker.net/cderoccaserra/Camille-de-Rocca-Serra-obtient-l-implantation-d-une-troisieme-IRM-a-Porto-Vecchio_a788.html tag:www.wmaker.net/cderoccaserra,2012:rss-3680946 Thu, 19 Jan 2012 11:33:00 +0100 fr Camille De ROCCA SERRA Le site nosdéputés.fr a classé tous les députés de France pour leurs présence à l'hémicycle mais également leur travaux en commission, leurs questions, les amendements déposés... Si Michel Difenbacher (UMP, Lot et Garonne) est le plus présent à l'Assemblée nationale, Camille de Rocca-Serra (2e circonscription de Corse-du-Sud) est, lui, le premier insulaire avec 29 semaines de présence (41 séances en commission, 9 questions écrites), suivi de Sauveur Gandolfi-Scheit (1re circonscription de Haute-Corse) avec 27 semaines de présence (55 séances en commission, 4 questions écrites), Simon Renucci (1re circonscription de Corse-du-Sud) est troisième avec lui aussi 27 semaines de présence (mais 104 question écrites), enfin Paul Giacobbi (2e circonscription de Haute-Corse) complète ce quarté avec 21 semaines de présence.
]]> http://www.wmaker.net/cderoccaserra/Camille-de-Rocca-Serra-classe-depute-corse-le-plus-actif-de-l-Assemblee-nationale_a786.html tag:www.wmaker.net/cderoccaserra,2012:rss-3654310 Thu, 12 Jan 2012 15:24:00 +0100 fr Camille De ROCCA SERRA Le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, soutenu et voté par le député Camille de Rocca Serra, a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2012.

Le 11 novembre 2011, le Président de la République avait souhaité que la Nation rende hommage, dans un même geste, aux Poilus disparus lors de la Grande Guerre et à tous les soldats tombés depuis lors dans l'accomplissement de leur devoir.

Ce texte de loi prévoit, qu'à l'occasion du 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de la commémoration de la victoire et de la paix, soit honorée la mémoire des hommes d'hier et d'aujourd'hui, civils et militaires, ainsi que ceux qui sont tombés lors des opérations extérieures.

Il faut se réjouir de ce vote, qui est un hommage de la Nation à ceux qui ont fait don de leur vie pour elle, mais aussi à tous nos soldats qui combattent au service de la paix et de la démocratie.

On notera que les parlementaires du Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche ont voté contre ce texte et certains n'ont pas participé au vote.

]]> http://www.wmaker.net/cderoccaserra/Camille-de-Rocca-Serra-a-vote-pour-le-texte-fixant-au-11-novembre-la-commemoration-de-tous-les-morts-pour-la-France_a785.html tag:www.wmaker.net/cderoccaserra,2012:rss-3645899 Tue, 10 Jan 2012 11:16:00 +0100 fr Camille De ROCCA SERRA


Camille de ROCCA SERRA a été reçu ce mardi 11 janvier 2012 avec l’ensemble des parlementaires insulaires par David Douillet, Ministre des Sports, concernant la journée du 5 mai.

Camille de ROCCA SERRA : «Il y a plusieurs mois, j’avais demandé au Ministre des Sports le report de la finale de la Coupe de France qui devait avoir lieu le 5 mai 2012, vingt ans après la tragédie de Furiani qui avait endeuillé la Corse comme l’ensemble de la communauté sportive nationale.

Partageant mon sentiment, Chantal JOUANNO, alors chargée des Sports, était intervenue auprès de la Fédération Française de Football qui s’était alors engagée à avancer la date de la finale au 28 avril 2012. S’agissant des calendriers des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, le Président de la Ligue de Football Professionnel avait demandé à ses services d’être vigilants pour qu’aucun match ne soit joué le 5 mai 2012.

Lors de cette réunion avec le Ministre des Sports, nous devrons faire entendre d’une même voix la position de la Corse exprimée par le Collectif du 5 mai. Je répondrai présent.

Le sport ne saurait être représenté dans notre société que par l’argent et les intérêts mercantiles. Il doit continuer à véhiculer des valeurs telles que le respect des victimes et des familles endeuillées, de tous ceux qui, engagés par leur passion du sport, ont trouvé la mort ou ont été blessés. Ce serait aussi respecter un des plus grands clubs de football français qui a été frappé sur son sol. L’acte de mémoire demandé aux autorités sportives honorerait le football français.


La rencontre a été amicale et sérieuse et surtout, l'écoute attentive. Avec mes collègues parlementaires, je suis intervenu pour dire que la Corse attendait la reconnaissance et la prise de conscience de ce drame qui nous impose, vingt après, respect et recueillement. Même si le ministre ne peut pas décider à la place de la fédération et de la ligue qui sont des organes autonomes, il a tenu à nous recevoir pour connaître l'expression de la Corse sur cet évènement. Il rencontrera prochainement les responsables des instances du foot français pour obtenir qu'aucun match ne soit joué le 5 mai, y compris dans le football amateur. Il a entendu et compris notre exigence, il l'a faite sienne en s'engageant à la défendre à nos côtés."
]]> http://www.wmaker.net/cderoccaserra/Camille-de-Rocca-Serra-a-plaide-pour-annuler-et-reporter-la-date-du-5-mai-2012-pour-la-finale-de-la-Coupe-de-France-de_a784.html tag:www.wmaker.net/cderoccaserra,2012:rss-3645799 Tue, 10 Jan 2012 10:58:00 +0100 fr Camille De ROCCA SERRA



A l aube de cette année 2012, je vous adresse mes voeux les plus sincères et les plus chaleureux. A chacun, je souhaite la santé, à tous la paix et la prospérité.
L'année qui s'achève a été ponctuée par une série d'évènements dramatiques. Je pense à ces actes de violence et de barbarie qui ont endeuillé la Corse. Nous condamnons et regrettons tous l'escalade funeste qui a plongé notre île dans un engrenage qui va toujours plus loin dans le mépris de la vie et de la dignité humaines.
La violence, quelles qu'en soient les formes ou les raisons, est aussi vaine qu'intolérable. Mais elle n'est pas une fatalité. La Corse n'est pas condamnée à se nourrir du sang de ses enfants... Cette année nouvelle doit être le temps du sursaut et de la prise de conscience des responsabilités individuelles et collectives.
La Corse dispose d'atouts incomparables qui doivent être valorisés dans le respect de son identité et de son patrimoine naturel. Notre identité ne doit pas se concevoir par repli mais par ouverture sur le monde... Il nous faut mettre en valeur et développer nos atouts afin que notre île devienne un véritable pôle d'excellence au coeur de la Méditerranée. J’en veux pour preuve la reconnaissance de la qualité de nos produits agricoles et la volonté de ses acteurs d’en assurer la promotion. En tant que parlementaire, je suis à leurs côtés pour oeuvrer en faveur de nos productions. En plusieurs années, nous avons obtenu des avancées notables en matière de règlement des dettes bancaire et sociale agricoles, ou de l’obtention de certifications officielles de qualité avec les différents AOC, celui, très emblématique, de la charcuterie devant intervenir cette année. Il nous faut poursuivre sur la voie de la labellisation et de la valorisation de nos savoir-faire et de nos produits.
De même, la Corse doit optimiser les moyens qui sont à sa disposition, notamment pour financer le développement de son économie. Le crédit d’impôt, le renouveau de la CADEC, le FIP, pour lesquels je me suis battu, doivent être exploités. Ceux qui entreprennent doivent être accompagnés. Nous devons encore développer nos outils financiers et obtenir un engagement plus important des établissements bancaires au service de la création d’activité et d’emploi. Mon engagement à ce niveau est animé par la conviction que seul le dynamisme économique et financier permettra à notre île de construire son avenir par elle-même et d’ouvrir des perspectives favorables aux générations futures.
Au delà des outils et des moyens, il y a la volonté des hommes d’oeuvrer en faveur du bien commun. La Corse ne gagnera que rassemblée dans le cadre d’une volonté commune et d’une ambition partagée.
Il nous faut emmener notre jeunesse à bâtir une Corse moderne, résolument tournée vers l’avenir et engagée sur la voie d'un développement raisonné qui lui offre les moyens et la liberté de vivre, de travailler et de prospérer dans notre île.
En cette fin d'année, ma pensée va aux plus démunis, à ceux qui se trouvent dans la détresse ou qui ont perdu un être cher. Plus que jamais, la solidarité, valeur fondatrice de notre société, doit se concrétiser. Au delà de la nécessaire action publique, je veux particulièrement saluer celle des nombreux bénévoles et associatifs qui relèvent cette mission au quotidien.
L'année qui arrive sera celle du débat démocratique et des choix. Notre île a plus que jamais besoin de se poser la question de son avenir.
Je formule le souhait que la Corse prenne sereinement le parti de l'espoir;
Celui de l’équité et de la justice sociales qui placent l’Homme au coeur de tout projet de société et permettent que la Corse redevienne un modèle de solidarité entre les hommes, entre les générations et entre les territoires,
Celui d'une société fière de sa jeunesse, entreprenante et innovante, tout en restant ancrée dans ses valeurs ancestrales,
Celui du progrès économique et social dans le respect d'une identité ouverte et d'un environnement d'exception,
Celui d’une Corse apaisée et confiante en l’avenir.

PACI E SALUTA A TUTTI,
 
Camille de ROCCA SERRA

]]> http://www.wmaker.net/cderoccaserra/Les-voeux-du-Depute-Camille-de-Rocca-Serra-pour-2012_a783.html tag:www.wmaker.net/cderoccaserra,2012:rss-3547443 Wed, 14 Dec 2011 12:17:00 +0100 fr Camille De ROCCA SERRA Texte de la question :

Monsieur Camille de Rocca Serra appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Santé sur la disparition prochaine de l'Ordre des infirmiers en Corse en rattachant celui-ci à la région PACA.

En effet, cette réorganisation structurelle est une menace pour la continuité du service de proximité local.

Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour maintenir l'Ordre des Infirmiers en Corse, organe essentiel pour notre territoire.
]]> http://www.wmaker.net/cderoccaserra/Question-ecrite-N-124873-relative-a-la-disparition-prochaine-de-l-Ordre-des-Infirmiers-en-Corse_a782.html tag:www.wmaker.net/cderoccaserra,2012:rss-3547437 Wed, 14 Dec 2011 12:13:00 +0100 fr Camille De ROCCA SERRA
]]> http://www.wmaker.net/cderoccaserra/Proposition-de-loi-visant-a-permettre-le-recours-au-pret-a-taux-zero-pour-l-amenagement-du-domicile-des-personnes_a781.html tag:www.wmaker.net/cderoccaserra,2012:rss-3547427 Wed, 14 Dec 2011 12:06:00 +0100 fr Camille De ROCCA SERRA
]]> http://www.wmaker.net/cderoccaserra/Proposition-de-loi-visant-a-permettre-l-encadrement-et-le-transfert-du-credit-d-impot-pour-les-personnes-agees_a780.html tag:www.wmaker.net/cderoccaserra,2012:rss-3540763 Mon, 12 Dec 2011 15:58:00 +0100 fr Camille De ROCCA SERRA


Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Mes chers collègues,


La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a confié à la Collectivité Territoriale de Corse la lourde tâche d’élaborer le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC):
«Le plan fixe les objectifs du développement économique, social et culturel et touristique de l’île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.
Il définit les orientations fondamentales en matière d’aménagement de l’espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l’île.
Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives» (Code Général des Collectivités Territoriales).

En quelques mots, il s’agit d’un document stratégique visant à concilier la préservation d’un environnement d’exception avec le développement économique et social de notre île, qui regorge d’atouts et de potentialités.

Il s’agit là d’une lourde tâche à laquelle la mandature précédente s’est attelée; une mandature au cours de laquelle j’avais l’honneur de présider l’Assemblée territoriale.

Le projet de PADDUC a occupé notre Assemblée un an, de sa validation en Conseil Exécutif le 24 juillet 2008 à son retrait devant l’Assemblée le 15 juin 2009, en passant par les réunions en Conseil des sites et en Conseil Economique Social et Culturel de la Corse.

Le Conseil Exécutif, alors présidé par Ange SANTINI, avait fait le choix de retirer le rapport qui était mort-né en raison des postures et des impostures des oppositions d’alors, devenues aujourd’hui majoritaires suite au renouvellement de 2010, qui avaient pris publiquement position contre le projet en raison de la proximité des échéances territoriales, sacrifiant ainsi le PADDUC et par-là même, une partie de l’avenir de la Corse, sur l’autel des manoeuvres électoralistes... Des contre vérités ont été énoncés quant à la volonté de détourner la loi littoral, des concepts telle que l’économie présentielle ont été dévoyés, des mauvaises intentions ont même été injustement prêtées aux responsables de la majorité d’alors,...
Bref, mon sens des responsabilités, ainsi que celui des membres du groupe que je préside à l’Assemblée de groupe, font que nous nous inscrivons dans une démarche constructive, tout simplement parce que la Corse a besoin de ce cadre qu’est le PADDUC. Il est nécessaire pour l’aménagement du territoire insulaire.

Nous voyons bien qu’il est aujourd’hui très difficile, voir quasiment impossible, d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme. Les communes qui y parviennent sont les villes, je pense à Ajaccio, Bastia, Corte, ou encore Calvi qui, entre les zones agglomérées et les espaces remarquables, n’ont plus de foncier disponible. Donc les villes, ou les communes littorales déjà entièrement urbanisées. C’est le cas de Pietrosella. Les autres communes, soit l’immense majorité, peinent dans cet exercice délicat de destination des sols.

L’absence de PADDUC, cadre de référence auxquels devraient être conformes tous les documents d’urbanisme, laisse les PLU dans des situations d’insécurité juridique préoccupantes. Et au final, c’est le juge administratif qui tranche et aménage le territoire, ou plutôt empêche l’aménagement... en se fondant sur des documents inadaptés et obsolètes qui ont vingt temps: l’Atlas Littoral, élaboré par l’Etat au début des années 90 et le Schéma d’Aménagement de la Corse qui date de 1993!!!!! Le bras de fer est permanent entre les propriétaires, les collectivités, les associations, les pouvoirs publics...

Le PADDUC est donc à réaliser. Ayant constaté la difficulté de l’exercice en 2009, nous avions réclamé auprès du Gouvernement une simplification de la procédure qui nous a été accordé par le Président Sarkozy lors de sa venue en Corse le 2 février 2010. Nous aurions nous-même apprécié bénéficier de cette souplesse qui rend cette mission de conception réalisable. La nouvelle majorité de gauche, et l’Exécutif qui en procède, devront s’en tarder élaborer et soumettre à l’approbation de l’Assemblée le nouveau PADDUC. Il serait fort dommageable pour la Corse qu’une fois encore, l’approche des échéances présidentielles et législatives ralentisse la procédure.

Cet assouplissement se traduit aujourd’hui par l’examen du présent projet de loi qui institue un débat d’orientation préalable au sein de l’Assemblée de Corse avant que ne commence l’élaboration du projet, afin d’éclairer le Conseil Exécutif. C’est là le seul changement conséquent qui permet de faire participer l’ensemble des forces politiques et donc, d’envisager de dégager une majorité. Nous y sommes favorables.

Ceci dit, je pense que le fond du PADDUC de 2009 sera repris, à mes yeux il doit l’être. Je pense à la définition de la potentialité agronomique qui permet de définir les zones foncières à vocation exclusivement agricoles, ou encore la précision des modalités d’application des lois littorale et montagne.
C’est un point capital. Avant d’adapter la loi, il faut d’abord l’interpréter et le PADDUC doit offrir une lecture d’interprétation de la loi littoral et par là même faciliter sa mise en oeuvre. En Corse, 96 communes sont soumises à la fois à la loi littoral et à la loi montagne. Le PADDUC version 2009 avait défini des espaces proches du rivage en-deçà desquels se serait appliquée la loi littoral et au-delà desquels la loi montagne prenait le relais. Dans les espaces proches du rivage, la loi littoral se serait pleinement appliquée, sans restriction, dérogation ou aménagement possible. Sans PADDUC, il y a contradiction des normes et on peut aujourd’hui invoquer la loi montagne en bord de mer pour contourner les dispositions de la loi Littoral. Je vous prendrai l’exemple d’une commune que je connais bien pour en avoir été le maire pendant sept ans: Porto Vecchio, qui avec 169 000 km2, est la 26ème commune de France en terme de superficie, qui compte 12 000 habitants, près de 80 hameaux, et s’étend de la Mer Tyrrhénienne au Massif de l’Ospedale qui culmine à 1381 mètres. Et bien la commune est soumise de manière concomitante sur l’ensemble de son territoire à la fois à la loi littoral et à la loi montagne. Donc le PADDUC doit mettre un terme à cet enchevêtrement normatif, et donner un cadre d’interprétation à la loi pour optimiser sa mise en oeuvre!

Autre point important à prendre en compte dans l’élaboration du PADDUC: la cartographie, qui doit être en mesure de définir la destination des sols sans pour autant adopter une échelle égale ou inférieure à celle des documents d’urbanisme locaux, PLU ou SCOT, afin d’éviter que ne se pose alors le risque de tutelle d’une collectivité sur l’autre, en l’occurrence la région sur les communes et les intercommunalités.

Voilà pour ce qui est de l’esprit du PADDUC.

En ce qui concerne le texte qui nous est soumis aujourd’hui et qui traduit la nécessité de simplifier la procédure d’élaboration du document, notamment en créant un débat préalable sur les orientations fondamentales au sein de l’Assemblée territoriale, notre groupe, dans le sillage des votes favorables de l’Assemblée de Corse, du Sénat et de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, votera POUR et j’espère, dans l’intérêt de la Corse, que le texte sera adopté à l’unanimité.

Je vous remercie.
]]> http://www.wmaker.net/cderoccaserra/Intervention-de-Camille-de-Rocca-Serra-sur-le-projet-de-loi-relatif-au-PADDUC-a-l-Assemblee-nationale_a779.html