Camille de ROCCA SERRA http://www.camillederoccaserra.com fr 2010-03-11T12:40:33+01:00 tag:www.camillederoccaserra.com,2010:rss-1889389 Question n° 34538 : Suppression des études d'avoués, perspectives d'avenir pour les situations judiciaires et juridiques Wed, 17 Feb 2010 12:19:00 +0100 fr Camille de ROCCA SERRA

Texte de la question :

M. Camille de Rocca Serra interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du personnel des études d'avoués, notamment les clercs et les salariés des cabinets. En effet, les représentants de leurs organisations professionnelles s'inquiètent de ne pas obtenir toutes les informations quant à leur reclassement dès 2010, date à laquelle le recours à un avoué ne serait plus obligatoire, selon ses déclarations, pour défendre les dossiers en appel. Aussi, serait-il possible d'envisager un service de direction des avocats qui permettrait l'embauche du personnel qualifié des études, afin que ces collaborateurs trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ? Il souhaite connaître sa position sur les avancées de cette réforme et de bien vouloir lui en indiquer les premières modalités.

Texte de la réponse :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision prise par le Gouvernement d'unifier les professions d'avocat et d'avoué vise essentiellement à simplifier l'accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l'année 2009. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Dans cette perspective, une concertation a été engagée avec les avoués et leurs représentants et avec les représentants de leurs salariés afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en oeuvre. Dans un premier temps, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière, pour les écouter. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s'engager avec la profession sur les mesures concrètes qu'il convient d'envisager. Une première réunion d'information, le 5 février dernier, a permis à M. François Seners, le directeur du cabinet, d'exposer au président de la Chambre nationale des avoués, Me François Grandsard, les grands axes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Une nouvelle réunion s'est tenue au cabinet avec les représentants des salariés. Il est procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour les avoués et leurs salariés que pour les cours d'appel et les justiciables. Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont acquise et qu'ils ne pourront plus céder. Le montant de cette indemnisation doit encore donner lieu à des échanges de vues afin qu'il soit équitable. Il convient notamment de prendre en compte la diversité des situations qui se présentent afin d'adapter le montant de cette compensation financière à la mesure des difficultés de chacun des avoués. Ceux-ci pourront devenir automatiquement avocats s'ils le souhaitent, et pourront ainsi continuer à faire bénéficier leurs clients de leurs compétences et de leur expérience des procédures judiciaires. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, les voies d'accès vers les autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d'intégrer la magistrature seront améliorées. Il a été évoqué avec la Chambre nationale des avoués la possibilité d'instituer une période transitoire, de nature à faciliter leur transition professionnelle. Le principe n'en n'est pas arrêté, ce sujet étant ouvert à la réflexion et à la concertation. Le fonctionnement des cours d'appel ne devant pas être affecté par l'extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s'adresser à elles, il a été décidé de rendre obligatoire l'introduction de l'instance par voie électronique devant cette juridiction. Les expérimentations actuellement conduites seront généralisées, un avant-projet de décret en ce sens a été adressé pour avis aux représentants des avoués et des avocats. Tout sera également mis en oeuvre pour que les 1 862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. Il sera procédé très prochainement à l'installation d'une commission tripartite, composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d'eux sera effectif dans chacune des cours d'appel.
]]> http://www.camillederoccaserra.com/Question-n-34538-Suppression-des-etudes-d-avoues,-perspectives-d-avenir-pour-les-situations-judiciaires-et-juridiques_a720.html tag:www.camillederoccaserra.com,2010:rss-1889365 Question N° 34378 : Disparités de rémunérations entre greffiers Wed, 17 Feb 2010 12:12:00 +0100 fr Camille de ROCCA SERRA
Texte de la question :

M. Camille de Rocca Serra interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence au niveau du régime indemnitaire modulable entre les fonctionnaires de catégorie B de l'administration centrale et ceux exerçant en juridiction. En effet, il apparaîtrait que les premiers perçoivent une prime modulable du fait même de l'exercice de leur fonction au sein de l'administration centrale. Alors qu'en même temps, ceux oeuvrant au sein des juridictions ne la perçoivent pas. Pourtant, tous ont le même niveau de recrutement, ont suivi la même formation au sein de l'école nationale des greffes. Ainsi donc, il lui demande si une harmonisation de traitement de cette pratique pourrait être envisagée dans un avenir proche au profit des greffiers des juridictions de métropole et des DOM-TOM. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question.

Texte de la réponse :

M. Camille de Rocca Serra interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence au niveau du régime indemnitaire modulable entre les fonctionnaires de catégorie B de l'administration centrale et ceux exerçant en juridiction. En effet, il apparaîtrait que les premiers perçoivent une prime modulable du fait même de l'exercice de leur fonction au sein de l'administration centrale. Alors qu'en même temps, ceux oeuvrant au sein des juridictions ne la perçoivent pas. Pourtant, tous ont le même niveau de recrutement, ont suivi la même formation au sein de l'école nationale des greffes. Ainsi donc, il lui demande si une harmonisation de traitement de cette pratique pourrait être envisagée dans un avenir proche au profit des greffiers des juridictions de métropole et des DOM-TOM. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question
]]> http://www.camillederoccaserra.com/Question-N-34378-Disparites-de-remunerations-entre-greffiers_a719.html tag:www.camillederoccaserra.com,2010:rss-1873823 Décès d’Antoine Casanova : Un drame qui doit nous amener à une réflexion en profondeur de la société corse Tue, 09 Feb 2010 15:46:00 +0100 fr Camille de ROCCA SERRA
]]> http://www.camillederoccaserra.com/Deces-d-Antoine-Casanova-Un-drame-qui-doit-nous-amener-a-une-reflexion-en-profondeur-de-la-societe-corse_a718.html tag:www.camillederoccaserra.com,2010:rss-1863602 Question N° 70208 Report du délai concernant la mise aux normes des ascenseurs Thu, 04 Feb 2010 17:05:00 +0100 fr Camille de ROCCA SERRA Texte de la question :

Texte de la question
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés et à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003. En toute logique, pour respecter l'esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d'étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient du être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021; mais, en l'absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l'impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet et lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.
]]> http://www.camillederoccaserra.com/Question-N-70208-Report-du-delai-concernant-la-mise-aux-normes-des-ascenseurs_a717.html tag:www.camillederoccaserra.com,2010:rss-1863594 Question N° 70208 Report du délai concernant la mise aux normes des ascenseurs Thu, 04 Feb 2010 17:00:00 +0100 fr Camille de ROCCA SERRA Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère attributaire : Logement et urbanisme
Question publiée au JO le 02/02/2010 page 1021

Texte de la question :

Texte de la question
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés et à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003. En toute logique, pour respecter l'esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d'étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient du être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021; mais, en l'absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l'impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet et lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.


]]> http://www.camillederoccaserra.com/Question-N-70208-Report-du-delai-concernant-la-mise-aux-normes-des-ascenseurs_a716.html tag:www.camillederoccaserra.com,2010:rss-1863396 Question N° 70384 Extension du champ d'application de l'article L.243-5 du Code de la sécurité sociale Thu, 04 Feb 2010 15:27:00 +0100 fr Camille de ROCCA SERRA Ministère interrogé : Justice et libertés ( garde des sceaux )
Ministère attributaire : Justice et libertés ( garde des sceaux )
Question publiée au JO le 02/02/2010 page 10117




Texte de la question :

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle et qui concerne l'inscription des créances privilégiées garanties à l'URSSAF et dues par les personnes visées en application de cet article. En effet, l'article ainsi rédigé n'est appliqué qu'aux personnes expressément visées au premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, à savoir un « commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante » et ce en ce qui concerne le recouvrement forcé des cotisations dans le cadre notamment de la mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Seulement, pour ce qui est des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la rédaction actuelle dudit article empêche les professions libérales soumises aux procédures collectives, de se prévaloir de la remise des majorations et pénalités de retard. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de modifier le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale afin d'y inclure les personnes exerçant une profession libérale, en recourant par exemple à la définition retenue tant par l'article L. 640-2 du code du commerce relative à la procédure de liquidation judiciaire que par les articles L. 631-2 et L. 620-2 relatifs respectivement au redressement judiciaire et à la sauvegarde, en mentionnant « toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé », d'autant que si l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 a étendu l'application de ce texte aux artisans, elle a omis de l'étendre aux professions libérales.
]]> http://www.camillederoccaserra.com/Question-N-70384-Extension-du-champ-d-application-de-l-article-L-243-5-du-Code-de-la-securite-sociale_a715.html tag:www.camillederoccaserra.com,2010:rss-1828210 N°1604- Amélioration de l'accompagnement et de la garde à domicile des personnes dépendantes Wed, 20 Jan 2010 16:00:00 +0100 fr Camille de ROCCA SERRA
]]> http://www.camillederoccaserra.com/N-1604-Amelioration-de-l-accompagnement-et-de-la-garde-a-domicile-des-personnes-dependantes_a714.html tag:www.camillederoccaserra.com,2010:rss-1810171 Le Galsi acté par arrêté publié au JO du 10 janvier 2010 : Un acte fondateur pour Camille de Rocca Serra Mon, 11 Jan 2010 18:00:00 +0100 fr Camille de ROCCA SERRA « Je ne peux que me réjouir de la publication de cet arrêté qui prend officiellement acte du raccordement de la Corse au Galsi dès que le gazoduc Algérie-Italie via la Sardaigne sera réalisé. C’est l’acte fondateur d’un projet prometteur pour lequel je me suis engagé avec détermination dès 2002 dans la continuité de Jean-Paul de Rocca Serra, qui dès les années 90 souhaitait le voir aboutir. Son inscription au plan national du programme pluriannuel d’investissement énergétique est le fruit d’un long travail de concertation, et je ne peux que me féliciter que le Gouvernement sous l’impulsion du Président de la République garantisse à la Corse son avenir énergétique en respectant son environnement. Le Président de la République viendra d’ailleurs prochainement dans l’île réaffirmer aux Corses son engagement à nos côtés. La publication de cet arrêté lève toute ambigüité en précisant que « les nouvelles centrales thermiques de Corse seront raccordées au Galsi », cela prouve si besoin était que c’est bien par le dialogue et non en suscitant de vaines polémiques que l’on peut défendre les intérêts de la Corse. »



Lien internet pour visualiser l’arrêté


]]> http://www.camillederoccaserra.com/Le-Galsi-acte-par-arrete-publie-au-JO-du-10-janvier-2010-Un-acte-fondateur-pour-Camille-de-Rocca-Serra_a713.html tag:www.camillederoccaserra.com,2010:rss-1796030 Voeux 2010 Mon, 04 Jan 2010 12:40:00 +0100 fr Camille de ROCCA SERRA Voeux 2010

]]> http://www.camillederoccaserra.com/photo/imagette-1796030-2444224.jpg http://www.camillederoccaserra.com/Voeux-2010_a712.html tag:www.camillederoccaserra.com,2010:rss-1758679 N°2118 - Liberté pour les épargnants de transférer leurs contrats d'assurance vie non dénoués. Fri, 11 Dec 2009 15:15:00 +0100 fr Camille de ROCCA SERRA
]]> http://www.camillederoccaserra.com/N-2118-Liberte-pour-les-epargnants-de-transferer-leurs-contrats-d-assurance-vie-non-denoues_a711.html